Vertaling van "tous fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

tous les éléments de fait et de droit
all points of fact and of law

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

tous comptes faits [ tout additionné ]
all told

tous frais faits
after deduction of all expenses

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une entité importante soumise à la surveillance prudentielle informe l’autorité compétente nationale concernée de tous faits nouveaux susceptibles d’affecter l’évaluation initiale de la qualité ou de toute autre question pouvant avoir une incidence sur la qualité d’un dirigeant, dans les meilleurs délais, lorsque ces faits ou ces questions sont connus de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du dirigeant concerné.
1. A significant supervised entity shall inform the relevant NCA of any new facts that may affect an initial assessment of suitability or any other issue which could impact on the suitability of a manager without undue delay once these facts or issues are known to the supervised entity or the relevant manager.

Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et du fait que les producteurs/exportateurs malaisiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les volumes restants des exportations qui ne proviennent pas de cette société peuvent être attribués à des pratiques de réexpédition.
Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Malaysia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Malaysian producers/exporters came forward and cooperated it can be concluded that the remaining volumes of exports which are not coming from this company can be attributed to transhipment practices.

Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre l’Indonésie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, des constatations présentées au considérant 61 concernant une société indonésienne et du fait que les producteurs/exportateurs indonésiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via l’Indonésie est confirmée.
Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 above between Indonesia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation, the findings of one Indonesian company as stated in recital 61 above, and the fact that not all Indonesian producers/exporters came forward and cooperated the existence of transhipment of Chinese-origin products via Indonesia is confirmed.

Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre le Sri Lanka et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base et du fait que les producteurs/exportateurs sri-lankais ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les exportations de ces producteurs/exportateurs peuvent être mises au compte des pratiques de réexpédition.
Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Sri Lanka and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Sri Lankan producers/exporters came forward and/or cooperated it can be concluded that the exports of those producers/exporters can be attributed to transhipment practices.

La troisième réflexion que vous avez faite, et vous l'avez tous faite, c'est que nous ne pouvons pas aller assez loin, en dépit d'une réaction rapide, en dépit de ce qui s'est fait aujourd'hui, parce que nous n'avons pas les instruments voulus, que nous ne disposerons de ces instruments que dans le cadre du traité de Lisbonne et que le fait qu'il y ait cette crise révèle parfaitement combien nous avons besoin de ce traité, combien nous avons besoin de nous renforcer en matière de politique extérieure, combien nous avons besoin, aussi, de nous renforcer en matière de politique de défense.
The third thought you have had, and you have all had this thought, is that we cannot go very far, despite a rapid reaction and despite what has been done today, because we do not have the instruments needed, because we will only have these instruments if the Lisbon Treaty is ratified and because this crisis has perfectly demonstrated how much we need this Treaty, how much we need to strengthen our foreign policy and how much we need, also, to strengthen our defence policy.

Nous avons tous fait un effort et en sommes sortis avec un bon compromis, comme le Commissaire l’a justement fait remarquer.
We all pulled together and we came out of it with a good compromise deal, as the Commissioner rightly points out.

D’après moi, cette euro-apathie est précisément la conséquence - le revers de la médaille - de l’apathie des institutions européennes et du leadership européen, à commencer par nous-mêmes, à commencer par le fait que nous avons presque tous fait campagne pour des questions nationales, à commencer par le fait que nous-mêmes, vous-mêmes, les dirigeants de l’Europe eux-mêmes, donnons très souvent l’impression d’une Europe introvertie, effrayée, souvent paralysée, une Europe qui préfère nier les problèmes plutôt que de s’employer à les résoudre et d’accepter la responsabilité, les risques et les conséquences qui en découlent.
In my view, this Euro-apathy is precisely the consequence – the other side of the coin – of the apathy of the European institutions and European leadership, starting with ourselves, starting with the fact that nearly all of us campaigned on national issues, starting with the fact that we ourselves, you yourselves, the leaders of Europe themselves very often give the impression of an introverted, frightened, often paralysed Europe, a Europe that prefers to deny problems rather than tackle them and accept the associated responsibility, risks and consequences.

Nous sommes tous bien conscients de la sensibilité particulière attachée ? cette question et nous avons tous fait un effort pour la prendre en considération.
We are all aware of the special sensitivity of this issue and we have all made an effort to achieve it.

Les États membres, les parlementaires européens et nationaux, les groupes issus de la société civile et les citoyens ont tous fait part de préoccupations quant au fonctionnement du mandat d'arrêt européen, et en particulier quant à ses effets sur les droits fondamentaux.
Member States, European and national parliamentarians, groups from civil society and individual citizens have all expressed some concerns in relation to the operation of the EAW and in particular its effect on fundamental rights.