Traduction de «tous fait part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tous les éléments de fait et de droit
all points of fact and of law

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

tous comptes faits [ tout additionné ]
all told

tous frais faits
after deduction of all expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. exprime sa solidarité avec le peuple libyen et condamne fermement tous les actes de violence et les attentats terroristes, y compris les plus récents, et les violations des droits de l’homme et les abus résultant des combats et des opérations militaires; se dit profondément préoccupé par la souffrance de la population civile libyenne et de tous les migrants, expatriés et réfugiés bloqués en Libye; observe que les combats en Libye ont fait des centaines de victimes civiles, entraîné des déplacements massifs et rendu les conditions humanitaires précaires; réaffirme son soutien aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) pour contribuer à la reconstruction du système judiciaire et fait part de sa volonté de coopérer avec elle afin de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves; estime qu’il est capital que tous les acteurs concernés en Libye coopèrent avec la CPI;
5. Expresses its solidarity with the Libyan people and strongly condemns all violence and terrorist attacks, including the most recent ones, and the human rights violations and abuses resulting from the fighting and military operations; expresses its deep concern for the suffering of the civilian Libyan population and all the migrants, expatriates and refugees stranded in Libya; notes that fighting in Libya has resulted in hundreds of civilian deaths, mass displacements and dire humanitarian conditions; reiterates its support for the work of the International Criminal Court (ICC) in helping to rebuild the justice system and expresses its willingness to cooperate with it to end impunity for the most serious crimes; takes the view that it is crucial for all relevant actors in Libya to cooperate with the ICC;

Le gouvernement de la Saskatchewan, l'Université de Regina, les chambres de commerce de Regina et de la Saskatchewan et l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université ont tous fait part de leur plein appui.
There is full support from the Saskatchewan government, the University of Regina, the Regina and the Saskatchewan chambers of commerce, and the Canadian Association of University Teachers.

Le STTCA nous demande de surseoir à l'application, ce qui représente un point de vue bien différent. Nous avons tous fait part de notre appui, mais il n'a pas été facile d'obtenir des réponses du gouvernement, qui a déposé ce projet de loi sans fournir aucune estimation des coûts.
We've all indicated support for this, but getting answers out of the government, which presented this bill without giving us any estimate of costs, has been challenging.

170. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;
170. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country's democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; calls on the Council, the Commission and the Member States to support and strengthen those processes; is deeply concerned that, in 2008 and 2009, the human rights situation in Iran worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran;

164. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;
164. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country’s democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; calls on the Council, the Commission and the Member States to support and strengthen those processes; is deeply concerned that, in 2008 and 2009, the human rights situation in Iran worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran;

Les agriculteurs, les chercheurs universitaires et scientifiques, les Autochtones ainsi que les pêcheurs et les chasseurs ont tous fait part de sérieuses préoccupations à cet égard.
Farmers, university and scientific researchers, aboriginal peoples, and fishers and hunters have all expressed serious concerns.

Les agriculteurs, les chercheurs universitaires et scientifiques, les autochtones, ainsi que les pêcheurs et les chasseurs ont tous fait part de sérieuses préoccupations à cet égard.
Farmers, university and scientific researchers, aboriginal peoples, and fishers and hunters have all had serious concerns.

90. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran; condamne le recours croissant à la peine de mort en Iran, y compris à l'encontre des mineurs;
90. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that, in 2008, the human rights situation in Iran has worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly have persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran; condemns the increasing use of the death penalty in Iran, including in respect of juveniles;

88. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits humains se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits humains iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits humains en Iran en 2008 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'égard des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran; condamne le recours croissant à la peine de mort en Iran, y compris à l'encontre des mineurs;
88. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that, in 2008, the human rights situation in Iran has worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly have persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women’s rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran; condemns the increasing use of the death penalty in Iran, including in respect of juveniles;

Parmi ces appuis, je souligne ceux du Congrès juif canadien, dont le directeur des relations intergouvernementales, M. Éric Vernon, m'a fait part que plus de 1 000 actes antisémites ont été commis en 2007 seulement; de Laurent McCutcheon, président de Gai écoute, qui a fait valoir que la communauté gaie fait toujours l'objet de gestes agressifs et de propos malveillants; du président de Médias Magrheb, M. Lamine Foura, qui rappelle que la communauté musulmane est régulièrement ciblée par des gestes violents venant de certains individus, comme en témoigne les actes de vandalisme déplorables commis en janvier 2007 contre une école musulmane de Montréal; de M. Dan Philip, président de la Ligue des Noirs, qui souhaite le renforcement de la loi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider; et enfin du chef algonquin Stephen McGregor, qui m'a témoigné le triste incident entourant un centre culturel autochtone de Maniwaki qui a été la cible de graffitis racistes.
I want to acknowledge the support I have received from the Canadian Jewish Congress, whose director of intergovernmental relations, Éric Vernon, told me that more than 1,000 acts of anti-Semitism were committed in 2007 alone; Laurent McCutcheon, president of Gai écoute, who indicated that the gay community is still the target of aggressive behaviour and vicious comments; the president of Médias Maghreb, Lamine Foura, who pointed out that the Muslim community is a regular target of violence by certain individuals, as evidenced by the deplorable acts of vandalism committed in January 2007 against a Muslim school in Montreal; Dan Philip, president of the Black Coalition, who would like stronger legislation to allow all minority groups to live in peace without fear of threats and violent actions committed to intimidate them; and finally, Algonquin Chief Stephen McGregor, who told me about a sad incident involving an aboriginal cultural centre in Maniwaki, which was the target of racist graffiti.