Vertaling van "toujours qu'une telle démarche déroge " (Frans → Engels) :

J'ai proposé diverses modifications qui ne se voulaient pas substantielles, et celles-ci peuvent être consignées, mais je ne veux pas laisser l'impression que je souhaite que le comité modifie un rapport qu'il a déjà adopté, et je n'ai aucunement l'intention de m'engager dans cette voie, car j'estime toujours qu'une telle démarche déroge quelque peu au Règlement et que le rapport initial est notre rapport.
Where I pointed out questions that were non-substantive, those can be recorded, but I do not want to leave any impression whatsoever that I want changes made to a report that has already been passed by the committee, nor do I have any intention of moving in here because I still think what we are doing here is a little out of order and that the original report is our report.

Cependant, il est devenu évident à mes yeux qu'une telle démarche devrait plutôt être abordée dans le contexte de la modernisation de la Chambre des communes et qu'aujourd'hui, nous devrions tout simplement nous limiter à réaffirmer, en quelque sorte, l'autorité que le Président a toujours eue, ou enfin, depuis 32 ans que nous avons cette procédure.
But it became clear to me that such an approach more properly should be considered in the context of House of Commons modernization and that, today, we should simply confine ourselves to restating, as it were, the authority which the Speaker has always possessed or exercised in the 32 years we have had this procedure.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

10. rappelle que l'Union s'est déjà engagée à promouvoir le travail décent et à lutter contre l'exploitation, notamment dans ses accords commerciaux; mais fait également observer que l'Union n'applique pas la conditionnalité potentielle consacrée par les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux; demande instamment, à cet égard, à l'Union européenne d'inclure la dimension sociale dans la démarche du service pour l'action extérieure et de renforcer l'aide au développement afin d'assurer la ratification et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, tout en évitant les dérogations à la réglementation générale, comme celles qui existent dans les zones franches industrielles pour l'exportation, de telles dérogations comportant un risque de nivellement vers le bas et, partant, de mise en danger de certaines normes sociales;
10. Notes that the EU has already committed to promoting decent work and to combating exploitation, notably in its trade agreements; but notes also that the EU does not enforce the potential conditionality embodied in many of the bilateral and regional FTAs; urges the EU, in this connection, to mainstream social policy in the context of the External Action Service and to ensure the ratification and implementation of the CLS, while avoiding derogations from general regulations, e.g. in export processing zones, as such exceptions entail the risk of a ‘race to the bottom’, thereby undermining certain social standards;

Monsieur le président, si une motion a été élaborée et qu'on a pris une décision à son sujet — à savoir remplacer « encadrer » la concentration par « éliminer progressivement » la concentration, mais que l'objectif est toujours le même, à savoir éliminer une substance — avant même d'avoir entendu les témoins et d'avoir appris quelles étaient les possibilités de remplacement, s'il y en a, une telle démarche manque rapidement de crédibilité.
It very quickly loses credibility, Chair, if a motion is formed and decided on—instead of “limit” the concentration, it's “phase out” the concentration, but it's still the same goal of removing a substance—before we've even heard from the witnesses, before we've heard what the alternatives are, if it's possible to have alternatives.

Coordonner les activités et les stratégies politiques, cela demande beaucoup de logique, et la politique ne nous a pas toujours habitués à une telle démarche.
Coordinating political activities and political strategies requires a great deal of logic, and we are not always used to this in the work of politics.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

Selon moi, ce projet de loi tient compte, premièrement, de la réalité, à savoir que les groupes d'intérêts défendront toujours leur cause auprès des parlementaires, deuxièmement, de leur droit à procéder de la sorte et, troisièmement, du fait que, à partir du moment où l'information qu'ils fournissent est exacte et bien documentée et que les députés prennent le soin de lire attentivement ces rapports, de les évaluer et de se renseigner auprès de sources indépendantes avant de prendre une décision, une telle démarche constitue une étape légitime du processus documentaire préalable à toute mesure législative.
Putting it in proper perspective, the bill recognizes the reality that interest groups will bring forward their particular cause to parliamentarians; two, that they are entitled to do so; and three, provided they bring forward proper information, properly researched, and that members themselves exercise the necessary care of reading those reports, trying to make assessments, seeking further information from other independent sources before making any decision, it is a valid and necessary part of the gathering of information in aid of legislation.

Le gouvernement fédéral refuse toujours d'inscrire explicitement les mutilations génitales parmi les actes interdits par le Code criminel, malgré les demandes répétées de l'opposition officielle et du gouvernement du Québec en ce sens, et malgré que plusieurs pays européens et plusieurs États américains aient déjà entrepris de telles démarches.
The federal government refuses to clearly add genital mutilation in the Criminal Code, despite the repeated requests made by the official opposition and the government of Quebec and the fact that several European countries and states in the U.S. have already taken such measures.