Vertaling van "telle démarche déroge " (Frans → Engels) :

J'ai proposé diverses modifications qui ne se voulaient pas substantielles, et celles-ci peuvent être consignées, mais je ne veux pas laisser l'impression que je souhaite que le comité modifie un rapport qu'il a déjà adopté, et je n'ai aucunement l'intention de m'engager dans cette voie, car j'estime toujours qu'une telle démarche déroge quelque peu au Règlement et que le rapport initial est notre rapport.
Where I pointed out questions that were non-substantive, those can be recorded, but I do not want to leave any impression whatsoever that I want changes made to a report that has already been passed by the committee, nor do I have any intention of moving in here because I still think what we are doing here is a little out of order and that the original report is our report.

10. rappelle que l'Union s'est déjà engagée à promouvoir le travail décent et à lutter contre l'exploitation, notamment dans ses accords commerciaux; mais fait également observer que l'Union n'applique pas la conditionnalité potentielle consacrée par les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux; demande instamment, à cet égard, à l'Union européenne d'inclure la dimension sociale dans la démarche du service pour l'action extérieure et de renforcer l'aide au développement afin d'assurer la ratification et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, tout en évitant les dérogations à la réglementation générale, comme celles qui existent dans les zones franches industrielles pour l'exportation, de telles dérogations comportant un risque de nivellement vers le bas et, partant, de mise en danger de certaines normes sociales;
10. Notes that the EU has already committed to promoting decent work and to combating exploitation, notably in its trade agreements; but notes also that the EU does not enforce the potential conditionality embodied in many of the bilateral and regional FTAs; urges the EU, in this connection, to mainstream social policy in the context of the External Action Service and to ensure the ratification and implementation of the CLS, while avoiding derogations from general regulations, e.g. in export processing zones, as such exceptions entail the risk of a ‘race to the bottom’, thereby undermining certain social standards;

Par dérogation au deuxième alinéa du chapitre III, point A a) de la section III de l'annexe I du règlement (CE) no 854/2004, un établissement souhaitant faire appel à du personnel interne prenant part aux contrôles officiels est dispensé, pendant la période de transition, de l'obligation d'être titulaire d'une certification internationale, à condition de démontrer qu'il a entamé et qu'il poursuit une démarche de certification conformément aux normes internationales, telles que les normes EN ISO correspondantes relatives au management de la qualité ou à la sécurité des denrées alimentaires.
By way of derogation from the second subparagraph of Chapter III(A)(a) of Section III of Annex I to Regulation (EC) No 854/2004, establishments wishing to use their staff assisting with official controls shall, during the transitional period, be exempted from the requirement to possess an internationally recognised certification, provided that the establishment demonstrates that it has initiated and is pursuing certification in accordance with international standards, such as relevant EN ISO standards on quality management or food safety.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

2. Si une telle dérogation ou clause restrictive est néanmoins appliquée à l'encontre d'un passager, et si ce dernier a accepté une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a toutefois le droit d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l'obtention d'une compensation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.

Si une telle dérogation ou clause restrictive était néanmoins appliquée à l’encontre d’un passager et si ce dernier devait obtenir une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a le droit d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l’obtention d’une compensation complémentaire.
If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.