Vertaling van "toujours limités soutient " (Frans → Engels) :

13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;
13. Welcomes the fact that the CAP reform agreement retains the PO-based European FV aid system, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the EU fruit and vegetables regime, which should take account of the specific nature of the legal arrangements governing cooperatives in the Member States, so as not to limit the creation of new POs, while respecting the fact that growers may opt to remain outside the PO system; notes, also the establishment of a Union instrument for managing serious crises affecting a number of Member States and stresses that it should be open to all producers, irrespective of whether or not they are members of a PO;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

24. prend acte des initiatives des États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais juge les progrès toujours limités; soutient par conséquent la demande adressée par la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux pour qu'ils s'emploient à mettre en place des conditions de travail davantage compatibles avec la vie familiale; dans ce contexte, fait valoir que les États membres devraient établir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration des structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi qu'établir des objectifs nationaux spécifiques;
24. Notes the Member States" initiatives seeking to reconcile work and family life, but considers that the progress made so far is still limited; therefore supports the Commission's call on the Member States and the social partners to commit themselves to the creation of more family-friendly working conditions; notes in this connection that the Member States should set quantitative objectives for improving facilities for the care of children and other dependants and define specific national targets;

26. prend acte des initiatives des États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais juge les progrès toujours limités; soutient par conséquent la demande adressée par la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux pour qu'ils s'emploient à mettre en place des conditions de travail davantage compatibles avec la vie familiale; dans ce contexte, fait valoir que les États membres devraient établir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration des structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi qu'établir des objectifs nationaux spécifiques;
26. Notes the Member States’ initiatives seeking to reconcile work and family life, but considers that the progress made so far is still limited; therefore supports the Commission’s call on the Member States and the social partners to commit themselves to the creation of more family-friendly working conditions; notes in this connection that the Member States must set quantitative objectives for improving facilities for the care of children and other dependants and define specific national targets;

12. prend acte des initiatives des États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais juge les progrès toujours limités; soutient par conséquent la demande adressée par la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux pour qu'ils s'emploient à mettre en place des conditions de travail davantage compatibles avec la vie familiale; dans ce contexte, fait valoir que les États membres devraient établir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration des structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi qu'établir des objectifs nationaux spécifiques;
12. Notes the Member States’ initiatives seeking to reconcile work and family life, but considers that the progress made so far is still limited; therefore supports the Commission’s call on the Member States and the social partners to commit themselves to the creation of more family-friendly working conditions; notes in this connection that the Member States must set quantitative objectives for improving facilities for the care of children and other dependants and define specific national targets;

Le comité considère que la suppression des restrictions quantitatives à l'entrée et le contrôle des prix sont essentiels pour le fonctionnement efficace du secteur des transports routiers; il soutient la politique communautaire en matière de cabotage ainsi que l'élimination des restrictions quantitatives et des limitations de prix appliquées à la circulation internationale à l'intérieur de l'Union. 2. Concurrence loyale et application de la législation La concurrence sur le marché des transports routiers communautaires n'est pas toujours loyale.
This latter however can be seen as an adjustment process. The Committee therefore considers that the removal of quantitative barriers to entry and price controls is fundamental to the efficient operation of the road haulage sector and supports the Community policy with respect to cabotage and the ending of quantitative and price restrictions on international intra-Union movements. 2. Fair Competition and Enforcement Competition in the Community road haulage market is not always fair.