Traduction de «toujours appliqué devraient » (Français → Anglais) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

En tout état de cause, certaines dispositions essentielles de la présente directive devraient toujours s’appliquer, indépendamment du statut de l’utilisateur.
In any case, certain core provisions of this Directive should always apply, irrespective of the status of the user.

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

Toutefois, l'amendement qui est proposé, d'après les explications données par nos conseillers juridiques, vise deux objectifs: d'abord, il reconnaît le fait qu'une indemnité devrait être versée à une communauté ou une municipalité hôte; ensuite, si les propriétaires d'un site de stockage de déchets nucléaires au Canada décident de rien faire—ils soumettent leur exposé, ils appliquent les dispositions de la loi, sauf qu'au bout de cinq ou de dix ans, ils n'ont toujours pas soumis de plan à long terme qui vise à atteindre les objectifs du projet de loi, les déchets se trouvent toujours sur le site—alors ils devraient aller voir les municipalités et leur dire, écoutez, nous devons en arriver à une entente parce que nous n'avons pas fait ce que nous disait de faire le projet de loi. Comme nous entreposons toujours les déchets sur le site et que nous allons continuer à le faire à court terme, vous devriez recevoir une indemnité qui s'ajoute à celle que vous touchez déjà.
However, I think if you look at the reasoning behind putting this amendment in here, the clarification we got from our legal advisers was that this does two things: first of all, it recognizes that there should be some provision for compensation for a host community or municipality; and secondly, if the owners of nuclear waste in Canada decide to do nothing—they bring their study in, they follow the provisions of the act, and in five or ten years' time we still don't have a long-term depository of some sort that actually looks after what this bill is supposed to do and they're still storing it on site—then they should be going back to the municipalities and saying, listen, we obviously need to have some type of an agreement here, because what we intended to do in this bill we haven't done, we're still storing on site, and we're going to continue to store on site at least for the next short term, therefore you should have added compensation to whatever agreement is there now, and provide not only that but another opportunity for the communities to come back and perhaps even renegotiate.

Le deuxième changement intéressant les options d'achat d'actions d'employés clarifie ce qui a toujours été l'intention de la politique, à savoir que les règles régissant les options d'achat d'actions d'employés devraient s'appliquer et aux options consenties aux employés sans lien de dépendance avec leur employeur et aux options où existe un lien de dépendance.
The second change dealing with employee stock options is to clarify what had always been the policy intent, namely, that the employee stock option rules should apply to both options granted to employees dealing at arm's length with their employers and those that deal not at arm's length with their employers.

Nous trouvons un peu inquiétant qu'il soit appliqué différemment dans les différentes provinces car nous avons toujours estimé que toutes les provinces devraient être sur un pied d'égalité.
We find it a bit troublesome that CAIS was applied differently in different provinces; we have always felt that every region should be treated equally under that program.

Conformément au «principe des mérites propres» qu’elle a toujours appliqué, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer à l’avance quant à l’ordre ou au groupement suivant lequel les différents pays candidats, réels ou potentiels, devraient adhérer à l’UE.
(EN)According to the “own merit principle” it has always applied, the Commission can not have any predetermined view on the order or of the grouping in which the different candidate and potential candidate countries should accede to the EU.

Pour les marchés figurant à l’annexe de la recommandation 2003/311/CE qui ne sont pas énumérés à l'annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer le test des trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.
For the markets in the Annex to Recommendation 2003/311/EC of 11 February 2003, which are not listed in the Annex to this Recommendation, national regulatory authorities should have the power to apply the three-criteria test in order to assess whether, on the basis of national circumstances, a market is still susceptible to ex ante regulation.

Ainsi, pour la première fois, le projet de règlement indique clairement que les autorités devraient toujours viser la mise en place d'un service approprié de transports en commun, fondé sur des critères minimaux tels que la santé et la sécurité du passager, l'accessibilité des services, le niveau et la transparence des tarifs appliqués aux différents groupes, le respect de l'environnement ou le développement équilibré des régions.
For the first time, therefore, the draft regulation makes it clear that authorities should aim to make sure that their area has an adequate public transport service, based on minimum criteria such as passenger health and safety, accessibility of services, level of tariffs of different groups, environment protection or balanced development of regions.

La France n'applique pas les clauses de la directive relatives au système d'information, tandis que l'Espagne et l'Italie n'ont toujours pas communiqué les mesures qu'ils devraient avoir prises pour transposer ce texte.
France did not implement the provisions of the Directive concerning the information requirements, while Spain and Italy still have not communicated the national measures they should have taken to transpose this legislation.