Traduction de «touchés par l’entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Entente auxiliaire à l'Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur des questions de gestion du saumon du Pacifique au sujet de la coordination et du partage de l'information sur les pêches
Sub-agreement to the Canada-British Columbia Agreement on the Management of Pacific Salmon Fishery Issues Respecting Fisheries Information Co-ordination and Sharing

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche code(1,2) | touche Sél cde | touche Sélection de commande
command key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, tous les constructeurs automobiles japonais touchés par l'entente possèdent des usines dans l'EEE.
Furthermore, all the Japanese car companies affected by the cartel have manufacturing plants in the EEA.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés grâce à la vente d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles touchés par l’entente dans l’EEE, de la gravité de l’infraction, de sa portée géographique, de sa durée et de la circonstance aggravante qu’Hitachi et Melco avaient déjà enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated from the supply of alternators and starters to car manufacturers affected by the cartel in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope, its duration and the aggravating circumstance that Hitachi and Melco have both previously broken EU antitrust rules.

À titre d'exemple, dans l'entente définitive de Yale, la formule de non-dérogation précise que si à l'avenir la Première nation Stó:lo devait exercer ses droits traditionnels sur le territoire touché par l'entente, l'entente doit être interprétée comme n'empiétant pas sur ces droits.
For example, with respect to the Yale final agreement, there is non-derogation language that if indeed in the future Stó:lo were to exert their traditional rights on land that was affected by the Yale final agreement, the agreement is to be read so as not to infringe on those rights.

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Après la Seconde Guerre mondiale, l’Europe est parvenue à bâtir une entente entre les peuples d’Europe touchés par la haine et la ruine.
After World War II, Europe managed to build cooperation between the peoples of Europe amidst hatred and ruins.

En conclusion, les peuples touchés par cette entente demandent seulement que leurs droits soient aussi reconnus.
In conclusion, peoples who are affected by this agreement are simply asking that their rights are also recognized.

Même si les 450 millions de dollars devaient être utilisés de façon tout à fait altruiste et servir conformément aux termes de l'entente, où les compagnies, les travailleurs et les collectivités du Canada qui sont durement touchés par cette entente trouveront-ils de l'aide?
Let us say that even if the $450 million was used in a completely altruistic fashion and went as the agreement indicates, where is the support for Canadian companies, Canadian workers, and Canadian communities devastated by this agreement?

Les conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises qu'a connues la Grèce ces derniers temps ont infligé des pertes catastrophiques aux cultures comme aux cheptels, ainsi qu'aux biens d'équipement fixes (serres, étables, etc.), de sorte que des milliers de petites et moyennes exploitations agricoles sont menacées de faillite, en même temps que l'organisme assureur correspondant. Une telle éventualité peut être repoussée si le budget communautaire est mis à contribution de manière déterminante pour dédommager les victimes de ces dégâts sans précédent, au titre de la solidarité et de l'entente qui doivent prévaloir dans de telles circonstances, comme on l'a vu récemment dans les pays touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine.
The exceptionally bad weather which descended on Greece in recent weeks devastated arable and stock farming as well as fixed assets such as greenhouses, stables and stalls etc., threatening many thousands of smallholders as well as their insurers with bankruptcy. Bankruptcy can be avoided, however, if a significant contribution is made from the Community budget to cover the cost of this unprecedented damage, as a gesture of the solidarity and sympathy due in such circumstances, and in line with events in other countries in the recent past (BSE).

La juridiction d'un État contractant à laquelle un instrument d'entente a donné compétence a compétence exclusive dans toute procédure engagée contre un constituant, administrateur ou bénéficiaire si la procédure touche aux relations entre ces personnes ou à leurs droits ou obligations au titre de l'entente.
The court or courts of a Contracting State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.

Ensuite, les conseils et les commissions scolaires sont les mieux placés pour négocier et pour mettre en œuvre des ententes en matière d'éducation primaire et secondaire parce que ce sont les conseils et les commissions scolaires qui sont les plus directement touchés par les ententes.
Second, school boards are in the best position to negotiate and implement primary and secondary education agreements because they are most directly affected by these agreements.