Traduction de «touchées par ce projet de loi—et cela veut » (Français → Anglais) :

Ce que vous faites aura des répercussions sur les régions qui sont touchées par ce projet de loi—et cela veut dire tout le monde—, et je pense qu'en faisant cela, nous pourrions formuler des dispositions qui conviendront aux gens quand ce projet de loi aura été adopté.
By doing that I think you're involving those areas that are affected by this bill—and that means everybody—and that we'd be able to provide the wording people will feel comfortable with in the passage of this bill.

Le premier principe de l'interprétation des textes législatifs est qu'il faut analyser l'objet du projet de loi et cela veut dire le tort que le projet de loi prévoit de redresser.
The first principle of statutory interpretation is that you analyze the purpose of the bill, and that means, the mischief that the bill is intended to remedy.

J'ai tout d'abord demandé à M. Winfield, dont l'organisme a formulé 30 recommandations visant la partie 5, qui constitue le noyau du projet de loi, si cela veut dire que l'on peut remanier cette partie.
I questioned Mr. Winfield first as to whether, if they have made 30 recommendations on part 5, which is the guts of the bill, it is fixable. Is part 5 fixable?

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié.
It is all the more patronising – I am sorry but that is the only word for it – given that this bill, and this has already been mentioned, has now been substantially amended.

Avez-vous transféré des fonds à votre conjoint? » Le gouvernement n'est pas limité dans son intervention à cette seule personne, au propriétaire ou à l'administrateur qui a lancé une petite entreprise de bois d'oeuvre, il y a de cela quelques années, dans les environs de Cariboo ou de Prince George, ces régions de la Colombie-Britannique qui sont très touchées par le projet de loi C-24 — très touchées si nous ne faisons pas notre travail de parlementaires en vérifiant et en épluchant en bonne et due forme le projet de loi.
Have you transferred money to your spouse?” They cannot only go after the individual, the softwood owner and director who started a small softwood company a few years ago in the Cariboo or Prince George, the areas of British Columbia that are highly impacted by Bill C-24—highly impacted if we do not do our job as parliamentarians to fully vet and investigate this bill.

Cela veut dire que des limites à la liberté d’expression peuvent être autorisées par la loi, sous certaines conditions, et que des sanctions peuvent être prévues si ces limites sont franchies.
This means that limits to freedom of expression may be authorised by law, in certain conditions, and that penalties may be provided for, should such limits be exceeded.

Lorsque le comité fut saisi du projet de loi C-3, je me suis empressé de demander au ministre si lui-même ou son ministère avait communiqué avec les parties touchées par le projet de loi. Aussi incroyable que cela puisse paraître, sa réponse fut non.
What happened when we went to committee on Bill C-3, the very first question I asked the minister was whether he or his department had contacted anybody affected by the bill and his answer, incredibly, was no. Here we were with a bill already before committee prior to second reading.

Cela veut-il dire qu'il n'y a plus aucune loi, plus aucun traité, plus aucune charte capable de résister à la loi du plus fort ?
Does this mean that there is no longer any law, any treaty, or any charter which is able to resist the law of the strongest power?