Traduction de «touchent aux secrets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence
Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

lacrymal | qui se rapporte aux larmes/ à la sécrétion des -
lacrimal | tear-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela comprend l'information confidentielle obtenue par le gouvernement d'un gouvernement étranger ou provincial, les renseignements qui pourraient nuire aux affaires fédéro-provinciales, les renseignements qui touchent aux secrets commerciaux et qui pourraient compromettre la position économique du gouvernement du Canada, de même que les renseignements commerciaux, confidentiels et transmis par des tiers.
This includes information the government has obtained in confidence from a foreign government or a provincial government, information that would be injurious to federal-provincial affairs, information relating to trade secrets that would harm the economic position of the Government of Canada, and information that is commercial, confidential, or received from third parties.

Ces lacunes touchent les nouveaux systèmes de gestion de la sécurité, l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions, l'accentuation du secret, la réduction de l'accès à l'information sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité et l'exemption de ces renseignements de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Among those flaws are those having to do with the new safety management systems, the immunity from prosecution for airlines that violate safety rules under certain conditions, the heightened secrecy and less access to information on the safety performance of airlines, and the fact that this information is out of the reach of the Access to Information Act.

Les informations sur les pollutions émises dans l’environnement doivent toujours être communiquées, même en cas de circonstances exceptionnelles, sauf lorsque celles-ci touchent à la défense, à la protection de la justice, au secret des affaires ou au droit de propriété intellectuelle.
Information on emissions into the environment must always be disclosed even in exceptional circumstances except on grounds relating to defence, safeguarding the course of justice, or industrial or intellectual property rights.

Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales.
The data relating to subscribers processed within electronic communications networks to establish connections and to transmit information contain information on the private life of natural persons and concern the right to respect for their correspondence or concern the legitimate interests of legal persons.

(26) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales.
(26) The data relating to subscribers processed within electronic communications networks to establish connections and to transmit information contain information on the private life of natural persons and concern the right to respect for their correspondence or concern the legitimate interests of legal persons.