Traduction de «touche également l'article » (Français → Anglais) :

Monsieur le secrétaire parlementaire, nous étudions maintenant votre amendement G-2, qui touche également l'article 1.
Mr. Secretary, we're looking at your amendment G-2, also in clause 1.

La proposition touche également à la liberté d’entreprise (article 16) et au droit de propriété (article 17), et ce de manière justifiée: conformément au principe de proportionnalité, la proposition porte sur les administrateurs non exécutifs des conseils des entreprises qui – s’ils sont des acteurs importants en particulier pour la gouvernance des entreprises – ne sont pas chargés de la gestion quotidienne des activités de celles-ci.
The proposal also touches upon the freedom to conduct a business (Article 16) and on the right to property (Article 17). It does so in a justified manner: in line with the principle of proportionality the proposal's focus is on non-executive board members who – while being important actors in particular in relation to corporate governance – are not involved in the day-to-day running of operations.

Certains importateurs ont également jugé que le secteur des articles cadeaux, l’industrie de la publicité, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la restauration collective et les consommateurs commerciaux en général seraient eux aussi directement touchés par une pénurie de produits.
Some importers also alleged that the gift items sector, the advertising industry, the hotel and catering industries, group catering and commercial consumers in general would also be directly affected by a shortage of products.

Il touche également le statut des petits partis et on craint qu'il ne viole les mêmes articles de la Charte.
It also affects the status of small parties and raises a similar doubt based on the same sections of the Charter.

Deuxièmement, je voudrais également dire aux collègues que ce compromis a été déposé à l’article 1, qui concerne le champ d’application, et qu’il a donc une portée transversale, alors que l’amendement déposé par les groupes concerne l’article 8, qui touche les objectifs des régulateurs nationaux.
Secondly, I would also like to tell the Members that this compromise has been tabled in Article 1, which relates to the scope, and that it therefore has an across-the-board effect, whilst the amendment tabled by the groups concerns Article 8, which affects the objectives of the national regulators.

Néanmoins, l’article 49 du traité CE ayant un effet direct dans les ordres juridiques nationaux, les citoyens touchés par la pratique décrite ont, bien entendu, entièrement le droit d’invoquer cette disposition devant des juridictions et des instances nationales qui, le cas échéant, décideront de prendre également en considération la jurisprudence précitée de la Cour de justice.
Yet, Article 49 of the EC Treaty being of direct effect in the national legal orders, citizens affected by the described practice are of course fully entitled to rely on this provision before national judges and authorities, which, as the case may be, will decide taking also account of the case-law of the Court of justice cited above.

Cette question est extrêmement complexe d'un point de vue juridique parce qu'elle touche également l'article 25 de la Charte, qui porte également sur les droits autochtones issus de traités.
The issue is exceedingly complex legally because it'll then also trigger issues with respect to section 25 of the charter, which deal with aboriginal treaty rights as well.

Les autres États membres susceptibles d’être touchés par les incidences du plan ou du programme sur l’environnement doivent également être informés et il faut leur demander s’ils souhaitent entamer des consultations (article 7);
Other Member States that are likely to be affected by the environmental impacts of the plan or programme must also be informed and asked if they wish to enter into consultations (Article 7).

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon distingué collègue, qui a consacré sa vie, comme on sait, à l'étude des questions militaires et du rôle du Canada à cet égard et qui a fait une contribution utile dans ce domaine. Dans ses entretiens avec le ministre compétent, jugerait-il bon de rappeler que l'OTAN, à titre d'organisation de sécurité régionale, est soumise à la charte de l'ONU, en vertu du chapitre VIII de cette charte, et plus particulièrement que, aux termes des articles 34 et 35, à l'article 52 de la charte, le rôle du Conseil de sécurité dans les opérations de maintien de la paix, selon le chapitre VI, touche également les opérations de l'OTAN et d'autres organisations militaires régionales?
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Madam Speaker, I would like to ask my distinguished colleague, known for his lifetime of study of military affairs, Canada's role in them and the constructive contributions he has made, whether in his discussions with the minister concerned he might find it useful to remind people that NATO, as a regional security organization, is subject under chapter VIII of the United Nations' charter to the charter and specifically by reference back to articles 34 and 35 in section 52 of the charter that the security council's role in peacekeeping arrangements under chapter VI extends to operations of NATO and other regional military organizations.