Vertaling van "touche juridique aura " (Frans → Engels) :

C. considérant que le 11 et dernier cycle de négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été conclu le 2 octobre 2010 à Tokyo (Japon), considérant qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
C. whereas the 11th and final round of the negotiations on ACTA was concluded in Tokyo, Japan, on 2 October 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal wording will take place in Sydney (30 November-3 December (or, if necessary, 4 December) 2010),

D. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord le 6 octobre 2010 et que la Commission a ensuite informé le Parlement; que la Commission a publié la version finale du texte de l'accord le 15 novembre 2010; qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
D. whereas the ACTA negotiators made public the consolidated text on 6 October 2010 and thereafter, the Commission briefed Parliament; whereas the Commission publicly released the final ACTA Text on 15 November 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal scrub will take place in Sydney (30 November - 3 December (or if necessary 4 December) 2010),

Or, ils sont directement touchés par ce vide juridique, et continueront de l'être tant et aussi longtemps qu'un régime juridique n'aura pas été instauré pour les protéger.
They have been directly affected by this legislative gap and will continue to be until a legal regime is put in place to protect them.