Traduction de «totalité du paragraphe puisque nous » (Français → Anglais) :

M. Pat Martin: Si vous me permettez d'expliquer brièvement la motion. Étant donné l'absence d'amendement et étant donné que l'amendement présenté par le Bloc pour modifier ce paragraphe a été rejeté, j'estime que notre seul recours maintenant est de demander la suppression de la totalité du paragraphe puisque nous considérons que l'employeur ne devrait pas être en mesure de pouvoir demander unilatéralement d'être exempté des dispositions de ce paragraphe, qui est d'une importance fondamentale puisqu'il crée un comité de santé et de sécurité au travail.
Mr. Pat Martin: If I could speak to the motion briefly, in the absence of any amendment and with the fact that the Bloc amendment to modify this clause failed, I believe now our only recourse is to ask for the deletion of the whole subclause in that we don't believe the employer should be able to apply unilaterally to be exempted from the provisions of this clause, which is a basic necessity, which is creating a safety and health committee in their workplace.

Puisque c'est la position que M. Sauvageau a exprimée et que je ne la connaissais pas au moment où nous avons débattu de cette question, j'aimerais revenir sur la question de cette étude par le comité permanent dans sa totalité, puisque c'est la position que nous avions exprimée par l'intermédiaire de M. Sauvageau lorsqu'il en avait été question à l'autre sous-comité.
Since that is Mr. Sauvageau's position—although I was unaware of it when we discussed this matter at the Steering Committee—I would like to rediscuss the idea of having the full Standing Committee proceed with this study, since that is indeed the position that we expressed through Mr. Sauvageau when the matter first came up in the other Sub-Committee.

Je le mentionnerai à nouveau au moment voulu sans donner à nouveau la parole à M. Cappato, car nous devons à présent voter sur le paragraphe 161. Nous devons encore voter sur le texte original du paragraphe, puisque l’amendement a été rejeté.
I will mention it again at the appropriate moment without giving the floor again to Mr Cappato, because now we must vote on paragraph 161; we still have to vote on the original text of the paragraph, having rejected the amendment.

Oui, on pourrait supprimer ce paragraphe puisque l'ébauche de budget part du principe que c'est l'ensemble du comité, si je ne me trompe, et que nous demanderons donc un budget permettant au comité tout entier d'aller à Kingston.
Yes, take that one out, since it's the full committee, in my understanding, the draft budget is based on, and we understand we are asking for a budget for the full committee to travel to Kingston.

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces points ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie par pays n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
2. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft Multi-Annual Indicative Programme 2007-2010 for Malaysia the European Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as the only focal sector (for which 100% of the funds are earmarked) ‘EU-Malaysia Policy Dialogue Facility on Trade and Investment’, ‘the overall objective of which is to facilitate trade and investment relations between the EU and Malaysia’ and by including two specific objectives for the actions, namely ‘to increase EU market knowledge for the Malaysian business community and vice versa’ and ‘to raise the EU visibility in Malaysia through joint initiatives’; considers that these elements are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of the Country Strategy Paper is not the eradication of poverty, and as these elements do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
2. Takes the view that, in its draft Strategy Paper and draft National Indicative Programme 2007-2010 for Malaysia, the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as the only focal sector (for which 100% of the funds are earmarked) "EU-Malaysia Policy Dialogue Facility on Trade and Investment", "the overall objective of which is to facilitate trade and investment relations between the EU and Malaysia" and by including two specific objectives for the actions, namely "to increase EU market knowledge for the Malaysian business community and vice versa" and "to raise .EU visibility in Malaysia through joint initiatives"; considers that these objectives are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, in that the primary objective of the Strategy Paper is not the eradication of poverty and in that the stated objectives do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

Monsieur le président, au sujet du paragraphe 2(1), puisque ceci est censé définir l'objet; et étant donné que nous avons investi énormément de temps depuis quelques mois dans l'examen de ce que fait la démocratie, ce que font d'autres pays avec leurs politiques sur l'aide, et pourquoi ils entreprennent des travaux sur les aspects de la démocratie et de la bonne gouvernance; et puisque qu'il me semble que c'était une conclusion qu'ont tirée tous ceux qui ont assisté à ces délibérations, que la gouvernance et que le travail sur la démocratie font absolument partie intégrante de l'aide à long terme pour la réduction de la pauvreté; et étant donné que nous examinons la situation en Haïti, que nous avons versé des centaines de millions de dollars pendant des années, et que l'unique élément qui ait manqué a été cette gouvernance et le développement démocratique. En conclusion, pour assurer la cohésion avec les travaux que nous avons effectués, le rapport que nous rédigeons sur Haïti, et peut-être un autre rapport qui pourrait être déposé au sujet de ces délibérations démocratiques que nous avons eues, je suggère que le paragraphe 2(1) soit libellé comme suit :
Mr. Chairman, referring to subclause 2(1), and given the consideration that this is defining the purpose; and given that we have been spending considerable time over the last several months on examining what democracy does, what other countries in their aid policies do, and why they are entering into work in the democratic and good governance field; and given that I think it was a conclusion by all who attended on those deliberations that governance and work on democracy certainly is every bit a part of assisting in the longer term on poverty reduction; and given that we look at the situation in Haiti, and the fact that we've been contributing hundreds of millions of dollars for years, and the one element that has been lacking there has been this governance and democracy development— Therefore, to be consistent with the work we have done, the report that we're producing on Haiti, and possibly another report coming through on these democratic deliberations that we're conducting, I would suggest here that the subclause 2(1) be worded in this manner:

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

Puisqu'ils ne seront pas en mesure de signer un contrat avec la Commission avant le 30 avril 2004, les bénéficiaires ne seraient pas en mesure, sans dérogation à l'article 112, paragraphe 2, de revendiquer en 2004 une subvention pour la totalité de leurs dépenses éligibles à un financement.
Since they will not be able to sign a contract witht he Commission before 30 April 2004, without a derogation from Article 112(2) beneficiaries would not be able to claim a grant in respect of the totality of their eligible costs in 2004.

Dans la négative, nous pourrions nous attaquer au chapitre 5 «Conclusions» puisque nous ne sommes pas allés plus loin que le paragraphe 5.1 Nous avons fait un bref examen du paragraphe 5.1 la dernière fois, mais nous n'avons pas encore vu la suite. Les changements sont soulignés, comme vous le savez, et il y a des paragraphes tout à fait nouveaux, les paragraphes 5.8 et 5.9, et aussi 5.10 (1130) M. Tim Williams (attaché de recherche auprès du comité): Ils ont seulement l'air d'être nouveaux, parce qu'il y avait un paragraphe qui comportait trois idées, alors nous l'avons divisé en trois parties.
The changes are underlined, as you know, and there are totally new paragraphs 5.8 and 5.9, and also a new paragraph 5.10 as well (1130) Mr. Tim Williams (Committee Researcher): They only look like they're new, because one paragraph had three ideas in it and was split into three.