La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique régit également le droit de tous les fonctionnaires fédéraux, qu'ils soient syndiqués ou non ou qu'ils occupent des postes de direction, de déposer des griefs et d'avoir recours à l'arbitrage.
The Public Service Staff Relations Act also governs the right of all federal employees, be they unionized, non-unionized, or managerial, to file grievances and to have them ruled upon at adjudication.