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Vertaling van "total de ses obligations de garantie apparaît adéquat " (Frans → Engels) :

À la lumière de l’expérience du type d’investissements que l’EFSI doit soutenir, un ratio de 50 % entre les paiements au titre du budget de l’Union et le total de ses obligations de garantie apparaît adéquat.

Experience on the nature of investments to be supported by the EFSI indicates that a ratio of 50% between the payments from the Union budget and from the Union's total guarantee obligations would be adequate.


À la lumière de l’expérience du type d’investissements que l’EFSI doit soutenir, un ratio de 50 % entre les paiements au titre du budget de l’Union et le total de ses obligations de garantie apparaît adéquat.

Experience on the nature of investments to be supported by the EFSI indicates that a ratio of 50% between the payments from the Union budget and from the Union's total guarantee obligations would be adequate.


En octobre 2017, la NAMA a intégralement remboursé la dernière tranche d'obligations garanties par l'État qu'elle avait émises (pour un total de 30,2 milliards d'euros), clôturant ainsi le remboursement total de ces obligations trois ans plus tôt que prévu initialement.

In October 2017, NAMA fully repaid the last tranche of State-guaranteed bonds it has issued (worth in total €30.2 billion), thereby achieving full repayment of these bonds three years earlier than initially planned.


Afin de garantir une exécution ordonnée du budget même dans le cas où il serait fait appel à la garantie, un fonds de garantie est créé. D’ici à 2020, il sera provisionné à hauteur de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

In order to ensure orderly execution of the budget despite potential calls on the guarantee, a guarantee fund is created and provisioned for 50% of total EU guarantee obligations by 2020.


À la lumière de l’expérience du type d’investissements que l’EFSI doit soutenir, le niveau de ressources du fonds de garantie devrait représenter un ratio de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

Experience on the nature of investments to be supported by the EFSI indicates that the level of resources in the guarantee fund should represent a ratio of 50 % of the total EU guarantee obligations.


À la lumière de l’expérience du type d’investissements que l’EFSI doit soutenir, le niveau de ressources du fonds de garantie devrait représenter un ratio de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

Experience on the nature of investments to be supported by the EFSI indicates that the level of resources in the guarantee fund should represent a ratio of 50 % of the total EU guarantee obligations.


Afin de garantir une exécution ordonnée du budget même dans le cas où il serait fait appel à la garantie, un fonds de garantie est créé. D’ici à 2020, il sera provisionné à hauteur de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

In order to ensure orderly execution of the budget despite potential calls on the guarantee, a guarantee fund is created and provisioned for 50% of total EU guarantee obligations by 2020.


de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them.


de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci;

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them;


(7) considérant que les systèmes de garantie applicables dans le cadre des régimes de transit communautaire portent à la fois sur la dette douanière et sur les autres impositions afférentes aux marchandises et présentent des particularités liées au caractère international du régime et à la nécessité d'assurer une certaine flexibilité dans la fixation du montant de la garantie en fonction des risques et de la fiabilité du principal obligé; qu'il apparaît dès lors ...[+++]

(7) Whereas security systems for Community transit procedures cover both customs debt and other charges which may be incurred in respect of the goods, and constitute a special case since the procedures are international in nature and the sum required needs to be tailored to an extent to the risks and to the principal's reliability; whereas, therefore, there is a need to adapt in consequence Article 192 of the Code;




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total de ses obligations de garantie apparaît adéquat ->

Date index: 2024-07-31
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