Traduction de «titulaires de charge publique doivent absolument veiller » (Français → Anglais) :

Il convient de veiller, par d'autres modifications, à ce que la période pendant laquelle d'anciens titulaires de charges publiques peuvent bénéficier de l'indemnité transitoire mensuelle corresponde directement à la période pendant laquelle ils ont exercé leurs fonctions.
Other amendments should ensure that the duration of the entitlement of former public office holders to the monthly transitional allowance should correspond directly to the period of service.

Compte tenu du nombre de modifications substantielles qui doivent être apportées à la fois au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et au règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, concernant les émoluments de divers titulaires de charges publiques, il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de bonne pratique législative, de fusionner ces deux règlements.
In light of the number of substantial modifications to both Regulations (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 and Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, regulating emoluments of various public office holders, it is appropriate, in the interests of clarity, transparency and good legislative practice, to merge the two Regulations.

Si vous voyez la Loi sur les conflits d'intérêts comme un outil éducatif et que vous croyez que les députés, le premier ministre, les ministres et tous les titulaires de charge publique doivent assumer leurs responsabilités, alors il n'en tient qu'à nous de favoriser un mécanisme apolitique.
If you see the Conflict of Interest Act as an educative tool, and you believe members and the Prime Minister and the cabinet ministers and all public office holders should take responsibility, then it's up to us to encourage a de-political approach to this.

Les titulaires de charge publique doivent absolument veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient incluses dans les projets de développement à l'étape de leur conception, plutôt qu'une fois que des erreurs ont été commises, car les excuses et les amendes ne règlent rien. De nombreux organismes communautaires composés de citoyens concernés et informés assument un rôle de premier plan dans la protection de nos lacs, et les gouvernements devraient leur emboîter le pas.
Many community organizations made up of concerned and informed residents are taking a leadership role in ensuring the protection of our lakes, and governments should follow their lead.

Toutes les personnes qui font du lobbying auprès des titulaires de charge publique doivent s'inscrire au Commissariat au lobbying et présenter des rapports mensuels sur leurs activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique désignée.
Anyone who lobbies public office-holders must register with the Lobbying Commissioner and report monthly on his or her lobbying activities with designated public office-holders.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Le président: Une suggestion que j'ai ici—si l'un d'entre vous pouvait réfléchir à cette question pendant que nous donnons la parole à Jacques Saada—, c'est que l'on ajoute effectivement, dans le cas de l'article proposé 72.061, une autre phrase qui renverrait à la première phrase: les principes, règles et obligations en matière d'éthique pour les titulaires de charge publique doivent être déposés à la Chambre, tout comme les changements subséquents à ces derniers.
The Chair: One suggestion I have here if one of you could think of this while I go to Jacques Saada is, for proposed section 72.061, there would be effectively another sentence, which would refer back to the first sentence: The ethical principles, rules, and obligations for public office holders shall be tabled in the House, as shall all subsequent changes to them.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;

Les titulaires de charges publiques doivent-ils perdre eux-mêmes un enfant pour comprendre à quel point la situation de la santé mentale est désespérée au Canada?
Do the people in public office need to lose a child to understand how desperate the situation of mental health is in Canada?