Traduction de «titulaires d'une autorisation de fabrication doivent être tenus » (Français → Anglais) :

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication doivent être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders must be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

Les fabricants doivent être tenus de tester l'adéquation de leurs dispositifs avec toutes les méthodes susceptibles d'assurer la sécurité des patients et doivent justifier de leur éventuel refus d'une solution soit par la démonstration de son manque d'efficacité soit par la démonstration que cette solution entraîne des dommages portant atteinte à l'utilité médicale de leurs dispositifs dans des proportions significativement différentes de celles des autres solutions recommandées par le fabricant.
Manufacturers shall be required to test their devices using all methods designed to ensure patient safety and to substantiate any decision to reject a solution, either by demonstrating that it is ineffective or by demonstrating that it will cause damage impairing the medical usefulness of their devices to a significantly greater degree than other solutions that they themselves recommend.

(3) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication qui autorise la fabrication d’explosifs à des fins de vente peut vendre ceux-ci.
(3) A holder of a division 2 factory licence or manufacturing certificate that authorizes the manufacture of an explosive for sale may sell that explosive.

(4) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication qui autorise la fabrication de pièces pyrotechniques se conforme aux règles relatives à l’utilisation de ces pièces prévues aux parties 16 à 18.
(4) A holder of a division 2 factory licence or manufacturing certificate that authorizes the manufacture of fireworks must comply with the provisions that apply to the use of fireworks in Parts 16 to 18.

35 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, chaque quantité de grains inscrite ou portée dans les livres de magasin mentionnés dans la présente loi, et dans tous les rapports, comptes, inventaires et états qui doivent être tenus ou dressés en vertu de la présente loi, ainsi que la quantité de tout autre article ou denrée, à l’exception des fluides, employée dans des établissements sujets à l’accise ou auprès de ces établissements, ou entrant dans la fabrication de tout article ou denrée sujet à l’accise, sont exprimées en grammes ou kilogrammes.
35 (1) Except as otherwise provided in this Act, every quantity of grain recorded or stated in the stock books mentioned herein, and in all returns, accounts, inventories and statements required by this Act to be kept or made, and the quantity of every other article or commodity, except fluids, used in or about any premises subject to excise, or entering into the manufacture of any article or commodity subject to excise, shall be stated in grams or kilograms.

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication devraient être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders should be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

4 ter. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également aux titulaires d'autorisations de fabrication qui enlèvent ou recouvrent partiellement ou totalement les dispositifs de sécurité que le fabricant d'origine a mis en place volontairement sur les médicaments soumis à prescription, aux fins visées au paragraphe 2.
4b. Paragraphs 2 and 3 shall also apply to a manufacturing authorisation holder who partly or fully removes or covers up safety features that are applied on a voluntary basis to medicinal products that are subject to medical prescription by the original manufacturer for purposes referred to in paragraph 2.

Les compagnies de téléphone et les fournisseurs de services Internet doivent être tenus d'offrir un moyen détourné aux forces de l'ordre afin qu'elles interceptent des communications privées lorsqu'elles ont l'autorisation judiciaire pour ce genre d'interception.
Telephone companies and Internet service providers must be compelled to provide a back door for law enforcement to intercept private communications when we come to them with a judicial authorization for such interception.

Dans le cas d’une autorisation, les fabricants doivent être en mesure de prouver de façon convaincante que leur allégation est justifiée.
In the case of a licence, manufacturers must be able to demonstrate convincingly that their claim is justified.

Afin d'interdire aux titulaires de produire plus d'embryons que nécessaire et de les récolter pour la recherche, une nouvelle disposition devrait être ajoutée: «Les titulaires d'autorisation seront tenus de limiter la création d'embryons au nombre raisonnablement nécessaire pour mener à bien les traitements de reproduction souhaités par les donneurs».
To stop licensees from producing more embryos than are necessary with the ulterior motive of harvesting them for research, a new clause should be added: “No licensee will produce more embryos than are reasonably necessary to complete the reproductive procedure intended by the donors”.