Vertaling van "titulaire du brevet puisse prétendre " (Frans → Engels) :

16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ou au versement des bénéfices retirés de l'utilisation illicite de l'invention;
16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;

En ce qui concerne le fond de l’affaire, la Cour confirme que le droit de l’Union s’oppose à ce que le titulaire d’un brevet et d’un certificat puisse se prévaloir de la durée totale de validité de ces titres dans une situation où il bénéficierait d’une période d’exclusivité supérieure à quinze ans à partir de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union.
With regard to the substance of the case, the Court confirms that EU law precludes the holder of a patent and a certificate from relying on the total validity period of these titles in a situation where he would enjoy a period of exclusivity of longer than 15 years from the first marketing authorisation in the EU.

Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.
These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.

Il est donc nécessaire de prévoir un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre.
Therefore, the provision of a supplementary protection certificate granted, under the same conditions, by each of the Member States at the request of the holder of a national or European patent relating to a medicinal product for which marketing authorisation has been granted is necessary.

à ce qu'il puisse être procédé à une enquête impartiale lorsqu'une défaillance - que celle-ci soit due à un acte ou à une omission – imputable au titulaire d'un brevet ou d'un visa délivré par la Partie risque de constituer une menace directe pour la sécurité des personnes ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin;
3 impartial investigation can be held of any reported failure, whether by act or omission, that may pose a direct threat to safety of life or property at sea or to the marine environment, by the holders of certificates or endorsements issued by that Party;

(10) considérant qu'il est donc nécessaire de créer un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre; que, en conséquence, le règlement est l'instrument juridique le plus approprié;
(10) Whereas, therefore, there is a need to create a supplementary protection certificate granted, under the same conditions, by each of the Member States at the request of the holder of a national or European patent relating to a plant protection product for which marketing authorization has been granted is necessary; whereas a Regulation is therefore the most appropriate legal instrument;

considérant qu'il est donc nécessaire de créer un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre; que, en conséquence, le règlement est l'instrument juridique le plus approprié;
Whereas, therefore, the creation of a supplementary protection certificate granted, under the same conditions, by each of the Member States at the request of the holder of a national or European patent relating to a medicinal product for which marketing authorization has been granted is necessary; whereas a Regulation is therefore the most appropriate legal instrument;

C'est à ce moment-là que le règlement accorde un délai de 45 jours au titulaire du brevet pour prendre une décision: le fabricant de produits génériques a-t-il raison de prétendre qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon ou, au contraire, est-ce une contrefaçon?
That is when the regulation then provides the patentee with 45 days in which to make a decision: Is the generic's allegation of non-infringement valid, or is he likely to infringe?