Traduction de «d’un certificat puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal de réception [ certificat de fin des travaux | certificat d'achèvement | certificat d'achèvement des travaux ]
completion certificate [ certificate of completion | certificate of completion of work ]

certificat d'inventeur [ certificat d'auteur d'invention ]
inventor's certificate

certificat d'assujettissement [ certificat de participation | certificat de participation au RPC/à l'AE ]
certificate of coverage

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

récépissé d'entrepôt | certificat d'entrepôt
warehouse receipt | warehouse certificate

attestation de la qualité d'héritier | certificat d'héritier
certificate of inheritance

personne titulaire d'un certificat fédéral de capacité (1) | apprenti (2)
skilled person

titulaire d'un certificat fédéral de maturité professionnelle
holder of the Federal Vocational Baccalaureate (1) | FVB holder (2)

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que le certificat puisse être délivré conformément au droit du pays de l’UE d’origine, la personne à l’origine du risque encouru doit être informée de la décision de protection.
Where possible, the person causing the risk must have been notified of the protection order for the certificate to be issued according to the law of the EU country of origin.

Toutefois, afin d’éviter le risque de contournement, et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l’adoption de mesures de protection, il ne devrait pas être nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu’un certificat puisse être délivré.
However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases necessitating protection measures, it should not be required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.

Toutefois, afin d'éviter le risque de contournement et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l'adoption de mesures de protection, il n'est pas nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu'un certificat puisse être délivré.
However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases requiring protection measures it is not required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.

Il faut encore conférer à la Commission les compétences nécessaires pour adopter des actes délégués lui permettant d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par des bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser le certificat de capture simplifié ainsi que des compétences d'exécution pour qu’elle puisse adopter, en accord avec les États du pavillon, des certificats de capture qui sont établis, validés et soumis par voie électronique ou remplacés par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités.
It is still needed to provide the necessary powers to the Commission to adopt delegated acts for the adaptation of the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate and implementing powers for the adoption by the Commission, in agreement with flag States, of catch certificates that are established, validated and submitted by electronic means or replaced by electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

B. considérant cependant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, confrontés souvent aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
B. whereas, however, Parliament receives numerous complaints from citizens who are frequently faced with cumbersome formalities, related in particular to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas, at the same time, the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

La reconnaissance du jugement peut être reportée dans l’État d’exécution lorsque le certificat visé à l’article 4 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement, pendant un délai raisonnable fixé par l’État d’exécution pour que le certificat puisse être complété ou corrigé.
The recognition of the judgment may be postponed in the executing State where the certificate referred to in Article 4 is incomplete or manifestly does not correspond to the judgment, until such reasonable deadline set by the executing State for the certificate to be completed or corrected.

Ainsi, nous demandons que, pendant cinq ans, toute demande de prorogation du certificat complémentaire de protection en raison d’une nouvelle indiction pédiatrique puisse être déposée au plus tard six mois avant l’expiration dudit certificat.
We are therefore requesting that, for five years, any application for an extension of the Supplementary Protection Certificate as a result of a new paediatric indication may be lodged no later than six months before expiry of the certificate.