Vertaling van "titre préventif afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation anticipée à titre préventif et facultatif
preventive or optional advance consultation

accroissement à titre préventif
preemptive increase

à titre préventif
as a precaution

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de cette possibilité, la Cour a déjà jugé que le droit de l'Union s'oppose à toute injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps (voir arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, Scarlett Extended, C-70/10, ainsi que le CP n° 126/11).
As regards that possibility, the Court has already held that EU law precludes the imposition of an injunction by a national court which requires an internet service provider to install a filtering system with a view to preventing the illegal downloading of files which applies indiscriminately to all its customers, as a preventive measure, exclusively at its expense, and for an unlimited period (see Case C‑70/10 Scarlett Extended, and Press Release No 126/11).

Dans ce contexte, la Cour d'appel demande à la Cour de justice si le droit de l'Union permet aux États membres d'autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux de fichiers.
In that context, the Cour d'appel asks the Court of Justice whether EU law permits Member States to authorise a national court to order an internet service provider to install, on a general basis, as a preventive measure, exclusively at its expense and for an unlimited period, a system for filtering all electronic communications in order to identify illegal file downloads.

13. souligne qu'il faut lancer des campagnes d'information pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l'insertion professionnelle d'une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d'emploi et les capacités des candidats; souligne qu'il faudrait augmenter les possibilités de communication pour que les employeurs procèdent à des échanges de bonnes pratiques et prennent davantage conscience de leurs devoirs et responsabilités, ainsi que pour encourager une application adéquate des règles antidiscriminatoires par le biais des tribunaux des États membres le cas échéant, notamment en ce qui concerne la directive 2000/78/CE; propose que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d'assurer le maintien de l'emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui sont exposées à un risque de handicap sur le lieu de travail;
13. Highlights that there is a need to launch information campaigns to ensure that employers view the engagement of people with disabilities without any kind of prejudice, in particular, as regards misconceptions concerning the financial costs of employment and candidates" capabilities; emphasises that more should be done to increase opportunities for communication, so as to exchange best practices and raise awareness among employers of their duties and responsibilities, and to encourage proper enforcement of rules against discrimination through Member States' courts where necessary, particularly in relation to Directive 2000/78/EC; proposes that disability should be managed as a new service for businesses, with the aim of securing the conservation of employment (as a form of prevention) or reintegration in employment (as a form of rehabilitation) for people who are at risk of disability in the workplace;

Les États membres devraient faire en sorte que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d’assurer le maintien de l’emploi, à titre préventif, ou la réinsertion professionnelle, à titre de réhabilitation, pour les personnes qui présentent un risque de handicap sur le lieu de travail.
Member States should ensure that the management of disability is offered as a new service for businesses. In terms of prevention, this would ensure that those affected by disabilities in the workplace would keep their jobs; in terms of rehabilitation, it would help them to get back to work.

En outre, la Belgique veille à ce que les élevages de volailles situés dans la zone de surveillance soient vidés dans les plus brefs délais à titre préventif, afin de créer une zone tampon.
Furthermore, Belgium shall ensure the preventive depopulation of poultry holdings in the surveillance zone as soon as possible to create a buffer zone.

Il devrait également être possible d'entreprendre des actions juridiques à titre préventif, afin de mettre fin à un comportement commercial déloyal qui pourrait nuire aux intérêts des consommateurs si on lui permettait de perdurer.
It should also be possible to take legal action as a preventive measure in order to put an end to unfair commercial behaviour, which – were it allowed to continue – might be detrimental to consumer interests.

Et qu'a dit l'Europe de la nouvelle doctrine stratégique de Georges Bush, publiée le 20 septembre dernier, qui magnifie, je cite, "la force sans égale des États-Unis" et souligne, je cite toujours, "leur détermination à agir seuls, si nécessaire à titre préventif, afin d'étendre le triomphe de la liberté".
What did Europe have to say about George Bush’s new strategic doctrine, published on 20 September last, which magnifies, and I quote, ‘the unequalled strength’ of the United States and emphasises, and I quote once again, their determination ‘to act alone, if necessary [.] pre-emptively’ in order to ‘further freedom’s triumph’.

Il me semble inconcevable que l'Union européenne soit muette sur ce texte qui magnifie, je cite, "la force militaire sans égale des États-Unis" et souligne leur détermination, je cite encore, "à agir seuls, si nécessaire à titre préventif, afin d'étendre le triomphe de la liberté".
I find it inconceivable that the European Union is silent on this text which magnifies what is described as the unparalleled force of the United States and emphasises their determination, to paraphrase, to act alone, if necessary as a pre-emptive measure, to extend the triumph of freedom.

Reprenant pour l’essentiel les dispositions initiales de la Loi antiterroriste entrées en vigueur en 2001, il fait en sorte qu’une personne pouvant avoir des renseignements sur une infraction de terrorisme comparaisse devant un juge pour une audience d’investigation. Il prévoit un engagement assorti de conditions et une arrestation à titre préventif afin d’éviter un attentat terroriste.
It also provides for the appearance of individuals who may have information about a terrorism offence before a judge for an investigative hearing and contains provisions dealing with recognizance with conditions and preventive arrest to avert a potential terrorist attack, all of which are provisions that are substantially similar to original provisions in the Anti‑terrorism Act that came into force in 2001.

Reprenant pour l’essentiel les dispositions initiales de la Loi antiterroriste entrées en vigueur en 2001, il fait en sorte qu’une personne susceptible d’avoir des renseignements sur une infraction de terrorisme comparaisse devant un juge pour une audience d’investigation. Il prévoit un engagement assorti de conditions et une arrestation à titre préventif afin d’éviter un attentat terroriste.
It also provides for the appearance of individuals who may have information about a terrorism offence before a judge for an investigative hearing and contains provisions dealing with recognizance with conditions and preventive arrest to avert a potential terrorist attack, all of which are provisions that are substantially similar to original provisions in the Anti-terrorism Act that came into force in 2001.