Vertaling van "titre préliminaire qu’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

n'avoir aucune espèce de titre
have no colourable title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime à titre préliminaire qu’aucun investisseur privé ne se serait comporté de la même façon que LRM et PMV, qui non seulement ont considérablement investi dans une entreprise qui fonctionnait à perte depuis cinq ans mais ont également accepté de convertir certains prêts en fonds propres et d'en annuler d’autres.
The Commission takes the preliminary view that no private investor would have accepted to act in the same way as LRM and PMV, who not only invested heavily in a company, which has been loss making over five years, but also accepted to convert some loans into equity and to write off others.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles en l’espèce, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les actions intentées à titre préliminaire et permanent, sans aucune justification objective, par Samsung contre Apple sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS soulevaient des doutes quant à la compatibilité de ces actions avec l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission preliminarily concluded that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple on the basis of its UMTS SEPs, in view of the exceptional circumstances of the case and in the absence of any objective justification, raised concerns as to the compatibility of the seeking of such injunctions with Article 102 TFEU.

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

(1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter la portée de l’enquête préliminaire au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l’accord en cause.
(1.1) If the prosecutor and the accused agree under section 536.5 to limit the scope of a preliminary inquiry to specific issues, the justice, without recording evidence on any other issues, may order the accused to stand trial in the court having criminal jurisdiction.

Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).
Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).

Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence de la Communauté n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire.
In a Decision under Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003, a breach of the competition rules is not established, but the Parties accept to remedy the concerns expressed by the Commission in a preliminary assessment.

Les sujets de préoccupation suivants ont été présentés par les membres du Comité directeur: Détention des réfugiés et des immigrants; Droits imposés aux immigrants arrivant au Canada; Programme de réunion des familles des réfugiés algériens; Résultats d’un projet-pilote par lequel des visas sont accordés aux personnes spécialisées en haute technologie; Situation des réfugiés arrivant au Canada sans papiers d’identification ou titres de voyage; Réfugiés provenant d’un pays tiers (par exemple, de la République démocratique du Congo); Amélioration du processus de sélection des réfugiés; La situation des criminels en liberté au Canada parce qu’aucun pays tiers n’a voulu les accueillir; Sélection préliminaire des personnes désirant s’établir au Canada; Le rôle du député dans le domaine de l’immigration, à quel moment peut-il intervenir?
The following issues were presented as areas of concern by Members of the Steering Committee: Detention of refugees and immigrants; Fees imposed to immigrants coming to Canada; Family reunification program of Algerian refugees; Results on a Pilot project being conducted on granting visas to people specialized in High Tech.; Situation of refugees arriving in Canada without identification or travelling papers; Refugees coming from a third country (for example from the Democratic Republic of Congo); Improvement of the process of selecting refugees; The situation of criminals being released into the streets in Canada for lack of a third country willing to take them in; Pre-screening of people wanting to enter Canada; The role of the Member of Parliament in the area of Immigration, and when they can intervene.