Vertaling van "titre national de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre national de protection
national property right

National Soft Drink Association [ NSDA | National Bottlers Protective Association | National Bottlers Protective Association | American Bottlers of Carbonated Beverages ]
National Soft Drink Association [ NSDA | National Bottlers Association | National Bottlers Protective Association | American Bottlers of Carbonated Beverages ]

territorialité des titres nationaux de protection
territorial aspect of national protection rights

titres nationaux de protection des variétés végétales
national property rights for plant varieties

National Occupant Protection Program [ Programme national sur la protection des occupants ]
National Occupant Protection Program

droit compensateur au titre de la protection de l'environnement [ droit compensatoire au titre de la protection de l'environnement ]
green countervailing duty

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

Force de protection des Nations unies [ FORPRONU ]
United Nations Protection Force [ UNPROFOR ]

protection des titres
protection of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un DCT et tout autre exploitant d'un système de règlement de titres (collectivement, "l'exploitant de système de règlement de titres") offrent une protection adéquate à leurs participants.
1. A CSD and any other operator of a securities settlement system (collectively "the securities settlement system operator") shall offer adequate protection to participants.

1 bis. Les États membres permettent aux organisateurs de forfaits, aux détaillants facilitant l'achat de prestations de voyage reliées et aux transporteurs de passagers établis hors de leur territoire ou hors de l'Union d'obtenir une protection contre l'insolvabilité au titre du régime national de protection contre l'insolvabilité.
1a. Member States shall allow organisers of packages, retailers facilitating the procurement of linked travel arrangements and passenger carriers established outside of their territory or outside the Union to obtain insolvency protection under their national insolvency protection schemes.

Elle couvre les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord des navires (titre 1 de la CTM), les conditions d'emploi (titre 2), le logement, les loisirs, l'alimentation et le service de table (titre 3), la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale (titre 4) ainsi que la conformité et la mise en application des dispositions (titre 5).
It covers the minimum requirements for seafarers to work on board a ship (title I of the MLC), conditions of employment (title II), accommodation, recreational facilities, food and catering (title III), health protection, medical care, welfare and social security protection (title IV) and compliance and enforcement (title V).

Elle couvre des aspects essentiels tels que les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire (titre I), les conditions d'emploi (titre II), le logement, les loisirs, l'alimentation et le service de table (titre III), la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale (titre IV) ainsi que la conformité et la mise en application des dispositions (titre V), en vue de garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires et d'assurer des procédures de mise en œuvre de ces dispositions.
It covers essential matters such as the minimum requirements for seafarers to work on board a ship (title I of the MLC), conditions of employment (title II of the MLC), accommodation, recreational facilities, food and catering (title III of the MLC) health protection, medical care, welfare and social security protection (title IV of the MLC) and compliance and enforcement (title V of the MLC) in order to guarantee decent working and living conditions on board ships, as well as procedures to implement these provisions.

si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (8) ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.
it is protected by a Community plant variety right, as provided for in Council Regulation (EC) No 2100/94 (8), or by a national plant variety right, or an application for such a right is pending.

si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.
it is protected by a Community plant variety right, as provided for in Regulation (EC) No 2100/94, by a national plant variety right, or if an application for such rights is pending.

6. À titre provisoire uniquement, l'État membre peut accorder au niveau national une protection à la dénomination au titre du présent règlement et, s'il y a lieu, une période d'adaptation prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.
6. The Member State may, on a transitional basis only, grant protection under this Regulation at national level to the name, and, where appropriate, an adjustment period, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission.

La loi de transposition en FI définit la protection internationale comme incluant non seulement le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, mais également un titre de séjour octroyé au titre de la protection humanitaire.
The transposing legislation in FI defines international protection as including not only refugee status and subsidiary protection but also a residence permit granted on the basis of humanitarian protection.

Le titre exécutoire européen doit être expressément assimilé, sur le plan juridique, à un titre national. C'est là le moyen de lever les incertitudes qui peuvent apparaître dans la gestion des aspects qui ne sont pas explicitement traités dans le règlement.
The European Enforcement Order should expressly be stated to be legally equivalent to a national order, so as to rule out any uncertainty in connection with the treatment of such orders as regards aspects on which provisions are not expressly laid down in the regulation.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.