Traduction de «protection des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des titres
protection of title

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

protection exceptionnelle [ protection à titre exceptionnel ]
contingency protection [ contingent protection ]

Règlement sur la protection des titres
Protection of Securities Regulations

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titres de protection du droit de propriété industrielle
industrial property right protection rights

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

mesure de protection ordonnée à titre provisionnel
provisional protection measure | precautionary protection measure

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 531g) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection des titres (compagnies de prêt), C.R.C., ch. 1031, et le Règlement sur la protection des titres (compagnies fiduciaires), C.R.C., ch. 1568, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la protection et le maintien de l’actif des sociétés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 531(g) of the Trust and Loan Companies ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Protection of Securities (Loan Companies) Regulations, C.R.C., c. 1031 and the Protection of Securities (Trust Companies) Regulations, C.R.C., c. 1568, and to make the annexed Regulations respecting the protection and maintenance of assets of companies in substitution therefor.

(2) La personne visée par le certificat déposé à la Cour fédérale au titre du paragraphe 77(1) de la Loi, édicté par l’article 4 de la présente loi, qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficie, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi, d’un sursis à la mesure de renvoi dont elle était l’objet n’est pas tenue de faire une demande de protection au titre de l’article 112 de la Loi après cette entrée en vigueur, à moins que le sursis ne soit révoqué au titre du paragraphe 114(2) de la Loi.
(2) A person who is named in a certificate referred to the Federal Court under subsection 77(1) of the Act, as enacted by section 4 of this Act, is not required to apply for protection under section 112 of the Act after the day on which this Act comes into force if a removal order made against them was stayed under subsection 114(1) of the Act when this Act comes into force unless the stay is cancelled under subsection 114(2) of the Act.

Ils bénéficient d'une certaine de protection à titre de ministre à titre de bureaucrate, à vrai dire et ils ont tendance à rentrer facilement dans les rangs.
If I were protected, as a minister that is, as a bureaucrat I would toe the line.

Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.
In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.
Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.

L’insertion d’identificateurs biométriques constitue un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse.
The integration of biometric identifiers is an important step towards the use of new elements, which establish a more reliable link between the holder and the residence permit as an important contribution to ensuring that it is protected against fraudulent use.

Elle peut donc demander la protection, et pourtant le paragraphe 77 (3) dit que la protection à titre de réfugié ne peut être accordée à une personne nommée dans un certificat au titre du paragraphe 77 (1).
So they can apply for protection, and yet subsection 77 (3) says that refugee protection cannot be granted for a person who is named in a certificate in subsection 77 (1).

Les témoins nous ont recommandé ou bien d'exclure les réfugiés au sens de la Convention et les autres personnes protégées de la catégorie des personnes auxquelles on attribue un numéro d'assurance sociale ou, si on doit leur délivrer des cartes spéciales, que ces cartes les désignent comme des personnes auxquelles on a accordé une protection à titre permanent au Canada, par opposition à celles qui sont dans notre pays à titre provisoire.
The recommendations we heard were either that we exclude convention refugees and other protected persons from the class of persons to be issued a social insurance number or, if they are to be issued special cards, that these cards identify them as persons who have been granted permanent protection in Canada in distinction from those with temporary status in Canada.