Vertaling van "titre indicatif une telle action pourrait " (Frans → Engels) :

(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu'une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l'obstruction du tube digestif .
(12) This Regulation should also apply to consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to be confused with foodstuff in a way that consumers, especially children, may place them in their mouths, suck or ingest them, which might cause, for example, suffocation, poisoning, the perforation or obstruction of the digestive tract .

(12) Il y a lieu que le présent règlement s’applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d’être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu’une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l’obstruction du tube digestif.
(12) This Regulation should also apply to consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to be confused with foodstuff in a way that consumers, especially children, may place them in their mouths, suck or ingest them, which might cause, for example, suffocation, poisoning, the perforation or obstruction of the digestive tract.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.
To help Member States draw up such a Letter of Rights, a model is provided in Annex I. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on the implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have entered into force.

Pour aider les États membres à rédiger une déclaration de droits pour ces personnes, un modèle figure à l’annexe II. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.
To help Member States draw up a Letter of Rights for such persons, a model is provided in Annex II. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have come into force.

Une telle action pourrait conduire à une migration économique massive.
Such a move could result in mass economic migration.

14. estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;
14. Is of the opinion that, in order to ensure the credibility of Community law and a level playing field in the internal market, firm action needs to be taken by the Commission against infringements of Community law, at least in nationally important cases which set a precedent for national jurisprudence, and that such action could significantly reduce any subsequent need for citizens to complain to the Commission and petition Parliament on analogous issues;

À titre complémentaire, de telles actions peuvent cependant être menées, en partie et sous réserve des limites générales en matière d'assistance technique fixées au paragraphe 1, sous forme d'un programme opérationnel spécifique.
On a complementary basis, however, such actions may be undertaken partially and subject to the overall limits for technical assistance set in paragraph 1, in the form of a specific operational programme.

- À cette fin, la liste standard de points à vérifier figurant à l'appendice 2 pourrait être utilisée à titre indicatif.
- To this end the checklist in Appendix 2 could be used indicatively.