Traduction de «titre d’accords environnementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette contractée au titre d'accords de swap [ dette «swap» ]
swap debt

Accord en vue de fournir des fonds au titre d'un programme spécial de préparation de projets de développement
Agreement for the Provision of Funds to Finance a Special Program for the Preparation of Development Projects

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
stand-by arrangement charge

restriction au titre des accords d'exclusivité
exclusive dealing restriction

accord sur les biens environnementaux | ABE [Abbr.]
Environmental Goods Agreement | EGA [Abbr.]

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne a attiré l’attention sur diverses évolutions au titre d’accords environnementaux multilatéraux ainsi que sur des actions de mise en œuvre des engagements de l’accord de Paris.
The EU highlighted developments under multilateral environmental agreements, and actions to implement its Paris Agreement commitments.

40 (1) Dans le cas où il renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.
40 (1) When the Minister refers the environmental assessment of a designated project to a review panel under section 38, he or she may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has powers, duties or functions in relation to the assessment of the environmental effects of the designated project, respecting the joint establishment of a review panel and the manner in which the environmental assessment of the designated project is to be conducted by that panel.

(2) Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.
(2) When the Minister refers the environmental assessment of a designated project to a review panel under section 38, the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraph (g) or (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project respecting the joint establishment of a review panel and the manner in which the environmental assessment of the designated project is to be conducted by that panel.

Par exemple, l'accord ne contient aucune exception générale applicable aux objectifs environnementaux ou sociaux. Par contre, à la page 72 du texte actuel, on trouve des exceptions au titre des mesures de sécurité, de la non-prolifération des armes nucléaires, de la production d'armes ou de munitions, d'obligations au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et, à la page 76, des mesures prudentielles sont consenties en matière de services financiers pour protéger les investisseurs.
For example, this agreement contains no general exception for environmental or social goals, as it does contain—and that's at page 69 of the current text—for security interests, for non-proliferation of nuclear weapons, for arms and ammunition production or for peace obligations under the United Nations, and for prudential measures regarding financial services to protect investors.

238,86 millions d’euros seront accordés en 2014 au titre du sous-programme LIFE «Environnement» en vue de développer et de mettre en œuvre des solutions innovantes visant à répondre aux défis environnementaux dans toute l’Europe, l’accent étant mis sur la conservation de la nature et de la biodiversité, sur l’utilisation rationnelle des ressources et sur la gouvernance et l'information en matière d’environnement.
The LIFE sub-programme for environment will provide €238.86 million in 2014 to develop and implement innovative ways to respond to environmental challenges across Europe, focusing on the conservation of nature and biodiversity, resource efficiency and environmental governance and information.

(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.
(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.

La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.
This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.

Au titre du programme «Coopération», il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement.
Under the ‘Cooperation’ programme, support should be provided for trans-national cooperation at an appropriate scale across the Union and beyond, in a number of thematic areas corresponding to major fields of the progress of knowledge and technology, where research should be supported and strengthened to address European social, economic, environmental, public health and industrial challenges, serve the public good and support developing countries.

Question 8: Comment l'efficacité environnementale (à savoir le respect des engagements pris au titre du Protocole de Kyoto) et la transparence peuvent-elles être préservées si l'on utilise un amalgame de système d'échange de droits d'émission, de taxes sur l'énergie et d'accords environnementaux dont les objectifs sont basés sur le rendement énergétique par unité de production-
Question 8: How can environmental effectiveness (in terms of fulfilling the Kyoto Protocol's commitments) and transparency be safeguarded using a mix of emissions trading, energy taxes and environmental agreements with targets based on energy efficiency per unit of output-

Il y a lieu de souligner que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoyait l'établissement d'offices ayant pour mandat, à titre d'organismes publics, d'examiner l'aménagement du territoire, l'utilisation de l'eau et les impacts environnementaux dans les deux ans de la ratification de l'accord.
It is worth noting that the Nunavut land claims agreement called for land use, water and environmental assessment boards to be established as institutions of public government within two years of the ratification of the agreement.