Vertaling van "titre duquel elle intervient " (Frans → Engels) :

L’UE a utilisé l’instrument de stabilité, au titre duquel elle intervient dans quelque 50 pays (actions nouvelles ou déjà en cours), pour apporter une réponse rapide aux événements survenus dans le monde, tels le printemps arabe qui l'a amenée à aider la société civile à participer davantage aux processus de transition, en accordant, notamment, une attention toute particulière au rôle joué par les femmes, conformément aux engagements qu’elle a pris dans la communication conjointe sur «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée».
With new and ongoing actions in some 50 countries, the EU has used the IfS to respond rapidly to events around the world, such as the unfolding Arab Spring, where it helped strengthening participation of civil society in the transition processes, including through a particular focus on the role of women, in line with the EU's commitments in the Joint Communication on 'A Partnership for Democracy and Shared Prosperity with the Southern Mediterranean'.

(5) La période de service ouvrant droit à pension au crédit d’une personne relativement à une période pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite pour avoir été employée, durant cette période, autrement qu’à plein temps comme maître de poste dans un bureau de poste à commission ou comme adjoint d’un maître de poste dans un bureau de poste à commission, correspond à la proportion de la période de son emploi comme tel maître de poste ou adjoint pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite que le taux de traitement au titre duquel elle a contribué ou elle contribue pour cette période représente par rapport au taux minimum de traitement qui, à l’époque où elle a formulé son choix, était autorisé pour un maître de poste ou adjoint de maître de poste qui, durant les heures ou périodes de son activité d’emploi était tenu de se consacrer constamment à l’accomplissement des fonctions de son poste.
(5) The period of pensionable service to the credit of a person in respect of a time with regard to which he elected to contribute to the Superannuation Account on the basis that he was engaged, during that time, otherwise than on a full-time basis as a postmaster in a revenue post office or as an assistant to a postmaster in a revenue post office shall be the proportion of the period of his employment as such postmaster or assistant for which he has elected to contribute to the Superannuation Account that the rate of salary in respect of which he contributed or contributes for that period is of the minimum rate of salary authorized at the time of his election for a postmaster or for an assistant to a postmaster who was required during the hours or periods of his active employment to devote his constant attention to the performance of the duties of his position.

34. Pour l’application du paragraphe 236.01(3) de la Loi, la personne qui fournit par vente à une autre personne à laquelle elle n’est pas liée un véhicule automobile admissible au titre duquel elle a ajouté un montant en application du paragraphe 236.01(2) de la Loi dans le calcul de sa taxe nette et relativement auquel l’alinéa 28(1)a) s’applique, ou qui retire un tel véhicule d’une province déterminée et le fait immatriculer à l’extérieur de cette province, peut déduire de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le moment prévu établi selon l’article 33 le montant obtenu par la formule suivante :
34. For the purposes of subsection 236.01(3) of the Act, if a qualifying motor vehicle in respect of which a person added an amount under subsection 236.01(2) of the Act in determining its net tax and in respect of which paragraph 28(1)(a) applies is supplied by way of sale by the person to another person that is not related to the person, or is removed from a specified province and registered outside the specified province by the person, the person may deduct from its net tax for the reporting period of the person that includes the time prescribed in section 33 the amount determined by the formula

La BEI met ces ressources à disposition au titre du mandat de prêt en vigueur pour l'Amérique latine et l'Asie (ALA IV), au titre duquel elle peut financer des investissements visant le développement du secteur privé local, l'aménagement d'infrastructures économiques et sociales et l'atténuation des effets des changements climatiques.
The EIB is granting this loan under the current lending mandate for Asia and Latin America (ALA IV), which enables it to support investment designed to develop the local private sector, build social and economic infrastructure and mitigate the effects of climate change.

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.
Contributions to European political parties should be spent within the following financial year after its award , after which, any unspent funds should be recovered by the authorising officer.

1. Les opérations soutenues par les Fonds SIE sont réalisées, sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques des Fonds, dans la zone couverte par le programme au titre duquel elles sont soutenues (la «zone couverte par le programme»).
1. Operations supported by the ESI Funds, subject to the derogations referred to in paragraphs 2 and 3, and the Fund-specific rules, shall be located in the programme area.

C’est pourquoi quel que soit le statut juridique au titre duquel elle est amenée, ou qu’elle ait été amenée dans le cadre des actes délégués, la Commission et le Conseil doivent agir dans cette matière afin d’aboutir à une solution raisonnable et objective. Cela nous amènera également à moins intervenir dans les affaires exécutives, et par conséquent, lorsque tout fonctionne correctement, cela procurera une plus grande liberté à l’instance exécutive.
For this reason – regardless of the legal ruling under which it was carried out, or whether or not it was carried out within the framework of delegated acts – the Commission and the Council must act in this matter in order to find a reasonable, objective solution; this will also lead to us interfering less in executive matters and therefore, where everything runs properly, will give the executive body greater freedom.

La Commission entend-elle demander au gouvernement espagnol d’agir afin d’éviter la fermeture de l’usine en question, sachant que Delphi s’est engagée à respecter un plan industriel jusqu’en 2010, au titre duquel elle a perçu des aides publiques?
Is the Commission going to ask the Spanish Government to take steps to prevent the Delphi closure in the light of the Industrial Plan commitment to 2010, under which it has received public funding?

La Commission entend-elle demander au gouvernement espagnol d'agir afin d'éviter la fermeture de l'usine en question, sachant que Delphi s'est engagée à respecter un plan industriel jusqu'en 2010, au titre duquel elle a perçu des aides publiques?
Is the Commission going to ask the Spanish Government to take steps to prevent the Delphi closure in the light of the Industrial Plan commitment to 2010, under which it has received public funding?

L'Agence des services frontaliers du Canada dispose d'un programme qui s'appelle « Surveillance frontalière », si je ne m'abuse, et au titre duquel elle peut verser des sommes à des gens qui lui fournissent de l'information.
The Canada Border Services Agency has a program that I believe is called Border Watch, under which amounts can be paid for information provided to the Canada Border Services Agency.