Traduction de «titre dudit règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison de titres avec règlement
deliver securities against payment

réception de titres avec règlement
receive securities against payment

livraison de titres sans règlement
deliver securities free

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

titre d'un règlement [ titre de règlement ]
title of a regulation [ regulation's title | title of regulations ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

provisions au titre des règlements salariaux prévus
provisions for anticipated wage settlements

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.
Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.

4. Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant prétendre à un financement au titre dudit règlement ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sans préjudice de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement.
4. Actions covered by Regulation (EC) No 1257/96 and eligible for funding under that Regulation shall not, in principle, be funded under this Regulation, without prejudice to the need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (5) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.
Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 (5) should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.

Des informations sont à fournir concernant l’application du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l’article 86, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, incluant les points énumérés ci-après, avec l’indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):
Information shall be provided on the application of the programme of scrutinies for the period ending on 30 June preceding the closing date for submission of the report, as referred to in Article 86(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, including the following points, both in total and broken down by control body (where more than one control body carries out controls under that Regulation):

2. Dans le cas de l’aide au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013, lorsque le plan d’entreprise mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural au titre dudit règlement, les États membres peuvent prévoir que l’approbation de la demande d’aide donne également accès à un soutien au titre de ces mesures.
2. In the case of support under Article 19(1)(a)(i) of Regulation (EU) No 1305/2013, where the business plan refers to the use of other rural development measures under that Regulation, Member States may provide that the approval of the application for support also gives access to support under those measures.

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d'autres secteurs ou exerce d'autres activités entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement.
Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector and is also active in other sectors or has other activities falling within the scope of Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (14), the provisions of that Regulation should apply to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activity in the fishery and aquaculture sector does not benefit from de minimis aid granted in accordance with that Regulation.

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (7) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 10e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union européenne.
Measures covered by, and eligible for funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid (7), should only in exceptional circumstances be financed under the 10th EDF, where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the European Union.

2. Les activités relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne peuvent être financées au titre du présent règlement.
2. Activities covered by and eligible for funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid may not be funded under this Regulation.

considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agents concernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n° 2074/92 du Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), adopté à titre conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), sans préjudice du respect des obligations contractées et des engagements pris au titre dudit règlement;
Whereas, in order to make full use of the experience gained in this area and in the interests of simplification and clarification with a view to ensuring the legal certainty of producers and other parties concerned, the basic rules of the extended scheme should be laid down in a separate regulation, their scope and diversity should be reduced and Council Regulation (EEC) No 2074/92 of 30 June 1992 establishing an additional levy on the milk and milk-products sector (4), adopted as an interim measure by the Council, and Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 laying down general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk-products sector (5), should both be repealed, without prejudice to the obligations and undertakings entered into under the said Regulation;