Vertaling van "réception de titres avec règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réception de titres avec règlement
receive securities against payment

réception de titres sans règlement
receive securities free

livraison de titres avec règlement
deliver securities against payment

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

redevance pour la réception à titre professionnel
fee for professional reception

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour obtenir l’extension d’une réception CE par type pour un véhicule dont le moteur a fait l’objet d’une réception par type au titre du règlement (CE) no 595/2009 et du présent règlement et dont la masse de référence excède 2 380 kilogrammes sans excéder 2 610 kilogrammes, le constructeur doit satisfaire aux prescriptions du règlement no 101 de la CEE-ONU, sous réserve des exceptions des paragraphes A.1.2.1.2 et A.1.2.1.3”.
In order to receive an extension of an EC type-approval for a vehicle in respect of its engine type-approved under Regulation (EC) No 595/2009 and this Regulation to a vehicle with a reference mass exceeding 2 380 kg but not exceeding 2 610 kg, the manufacturer shall meet the requirements of UNECE Regulation No 101, with the exceptions provided for in paragraphs A.1.2.1.2 and A.1.2.1.3”.

1. Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté, tous les nouveaux moteurs vendus ou mis en service dans la Communauté et tous les nouveaux dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution requérant une réception au titre des articles 8 et 9, qui sont vendus ou mis en service dans la Communauté, ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution.
1. Manufacturers shall demonstrate that all new vehicles sold, registered or put into service within the Community, all new engines sold or put into service within the Community and all new replacement pollution control devices requiring type-approval pursuant to Articles 8 and 9, which are sold or put into service within the Community, are type-approved in accordance with this Regulation and its implementing measures.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la date indiquée sur l’avis de réception délivré conformément aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est réputée celle de la réception par le requérant de la notification à laquelle se rapporte l’avis de réception.
(3) For purposes of subsection (2), the date set out in an acknowledgment of receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be deemed to be the date of receipt by the applicant of the notification to which that acknowledgment of receipt relates.

11. Malgré les articles 1 et 7 à 9, ainsi que l'article C.01.001A, les alinéas C.01.015(2)b) et C.01.062(5)b), le titre 10 de la partie C ainsi que l'annexe et le tableau de ce titre du Règlement sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s'appliquer jusqu'au 1 octobre 1998 — à l'exception de leurs exigences relatives aux renseignements qui ne figurent pas dans leur version modifiée par le présent règlement — aux drogues qui font l'objet d'un certificat d'inscription numéroté mais auxquelles une identification numérique n'a pas été attribuée aux termes de l'article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues édicté par l'article 4 du présent règlement, ou aux termes de l'article 12 du présent règlement.
11. Despite sections 1 and 7 to 9, if a numbered certificate of registration has been issued in respect of a drug but a drug identification number has not been assigned under section C.01.014.2 of the Food and Drug Regulations, as amended by section 4 of these Regulations, or under section 12 of these Regulations, then section C.01.001A, paragraphs C.01.015(2)(b) and C.01.062(5)(b) and Division 10 and the schedule and the table to Division 10 of Part C of the Food and Drug Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, remain in force in respect of that drug until October 1, 1998, except to the extent that they require information that is not required by those provisions as amended by these Regulations.

La présente directive s'applique au contrôle des gaz polluants et particules polluantes, de la durée des équipements de contrôle des émissions, de la conformité des véhicules/moteurs en circulation ainsi que des systèmes de diagnostic embarqués de tous les véhicules à moteur, et aux moteurs définis à l'article 1er à l'exception des moteurs des véhicules des catégories M, N, N et M pour lesquels la réception a été accordée au titre du règlement (CE) no 715/2007
This Directive applies to the control of gaseous and particulate pollutants, useful life of emission control devices, conformity of in-service vehicles/engines and on-board diagnostic (OBD) systems of all motor vehicles, and to engines as specified in Article 1 with the exception of those vehicles of category M, N, N and M for which type-approval has been granted under Regulation (EC) No 715/2007

«1.La présente directive s'applique au contrôle des gaz polluants et particules polluantes, de la durée des équipements de contrôle des émissions, de la conformité des véhicules/moteurs en circulation ainsi que des systèmes de diagnostic embarqués de tous les véhicules à moteur, et aux moteurs définis à l'article 1er à l'exception des moteurs des véhicules des catégories M, N, N et M pour lesquels la réception a été accordée au titre du règlement (CE) no 715/2007 .
‘1.This Directive applies to the control of gaseous and particulate pollutants, useful life of emission control devices, conformity of in-service vehicles/engines and on-board diagnostic (OBD) systems of all motor vehicles, and to engines as specified in Article 1 with the exception of those vehicles of category M, N, N and M for which type-approval has been granted under Regulation (EC) No 715/2007 .

4.5. Les références à l’homologation accordée au titre du règlement no 83 s’entendent comme faites à la réception accordée conformément au présent règlement et à la directive 70/220/CEE du Conseil
4.5. References to approval granted under Regulation 83 shall be understood as references to type-approval granted under this Regulation and Council Directive 70/220/EEC

(2) À la réception du projet de règlement, le greffier du Conseil privé procède, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, à l'examen des points suivants:
(2) On receipt by the Clerk of the Privy Council of copies of a proposed regulation pursuant to subsection (1), the Clerk of the Privy Council, in consultation with the Deputy Minister of Justice, shall examine the proposed regulation to ensure that:

À propos de l'impression qu'on donne, je pense aux règlements pris en Ontario il y a quelques années avec des titres comme « règlement prévoyant les peines environnementales les plus sévères », et autres titres suggestifs semblables.
When we talk about the impression we are giving, I think of regulations issued in Ontario a few years ago with titles like ``toughest environmental penalties regulations ever,'' these suggestive types of titles.