Traduction de «titre du règlement ievp » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison de titres avec règlement
deliver securities against payment

réception de titres avec règlement
receive securities against payment

livraison de titres sans règlement
deliver securities free

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

titre d'un règlement [ titre de règlement ]
title of a regulation [ regulation's title | title of regulations ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

provisions au titre des règlements salariaux prévus
provisions for anticipated wage settlements

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque opération financée au titre du règlement IEVP sera supervisée par les délégations à tous les stades du cycle du projet[30].
Each of the operations financed under this regulation will be supervised at all stages in the project cycle through the delegations[30].

Au titre du volet II, la convention de financement de 2007 relative à la participation de la Turquie au programme de bassin de la mer Noire au titre de l'IEVP a été signée et est entrée en vigueur le 31 décembre 2008.
Under Component II, the 2007 Financing Agreement on Turkey's participation in the ENPI Black Sea Basin programme was signed and entered into force on 31 December 2008.

La Commission a délégué aux autorités turques des compétences en matière de gestion décentralisée pour le volet I le 29 octobre 2008 et pour la participation de la Turquie au programme de bassin de la mer Noire au titre de l'IEVP, dans le cadre du volet II, le 1er décembre 2008.
The Commission conferred decentralised management powers for Component I to the Turkish authorities on 29 October 2008, and for Component II Turkey's participation in the ENPI Black Sea Basin programme on 1 December 2008.

En ce qui concerne la participation aux programmes transnationaux du FEDER ou aux programmes de bassin maritime au titre de l'IEVP, l'aide de l'IAP est accordée au moyen de décisions de financement annuelles pays par pays.
Concerning the participation in ERDF transnational programmes or ENPI Sea–Basin programmes, IPA assistance is granted through annual financing decisions on a country–by–country basis.

En ce qui concerne la participation aux programmes transnationaux du FEDER ou aux programmes de bassin maritime au titre de l’IEVP, l’aide de l’IAP est accordée au moyen de décisions de financement annuelles pays par pays.
Concerning the participation in ERDF transnational programmes or ENPI Sea-Basin programmes, IPA assistance is granted through annual financing decisions on a country-by-country basis.

Chaque opération financée au titre du règlement IEVP sera supervisée par les délégations[33] à tous les stades du cycle du projet.
Each of the operations financed under the ENPI regulation will be supervised at all stages in the project cycle through the delegations[33].