Vertaling van "titre des différents piliers sera dressée afin " (Frans → Engels) :

- Une cartographie des modalités de l’aide bilatérale et communautaire au titre des différents piliers sera dressée afin de déterminer leur capacité à répondre adéquatement aux situations de fragilité et d’évaluer leur impact et leur interaction sur le terrain. Une attention particulière sera consacrée à la complémentarité entre les instruments liés à la gestion des crises telles que les actions communes de la PESC/PESD, l’instrument de stabilité, la facilité de paix pour l’Afrique, et les outils de coopération à long terme.
- A mapping of bilateral and EU aid modalities under the different pillars will be carried in order to determine their ability to respond adequately to situations of fragility and to assess their impact and the way they interact on the groundParticular attention will be devoted to the complementarity between crisis management related instruments such as CFSP/ESDP joint actions, the Instrument for Stability, the African Peace Facility and long term cooperation instruments.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.
It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;
39. Acknowledges that both shared and centralised management require specific rules and that the top-down approach of FP7 and CIP and the bottom-up approach of Structural Funds each have their own merits; underlines, however, the need to harmonise the rules, procedures and practices (eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.) governing different instruments and to ensure better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.); calls on the Commission to explore possibilities to that end, without prejudice to competences of Member States and regions under shared management, while encouraging an administrative culture that promotes a pluridisciplinary approach via common cross-sectoral strategies in a range of subject areas, and via continuous dialogue between different policy communities in order to strengthen policy coherence; calls on the Commission to simplify the administration of the funds concerned and asks for the specific strengths of both support pillars to be promoted at the same time as making use of synergies and simultaneously increasing their impact;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche "descendante" (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;
39. Acknowledges that both shared and centralised management require specific rules and that the top-down approach of FP7 and CIP and the bottom-up approach of Structural Funds each have their own merits; underlines, however, the need to harmonise the rules, procedures and practices (eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.) governing different instruments and to ensure better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.); calls on the Commission to explore possibilities to that end, without prejudice to competences of Member States and regions under shared management, while encouraging an administrative culture that promotes a pluridisciplinary approach via common cross-sectoral strategies in a range of subject areas, and via continuous dialogue between different policy communities in order to strengthen policy coherence; calls on the Commission to simplify the administration of the funds concerned and asks for the specific strengths of both support pillars to be promoted at the same time as making use of synergies and simultaneously increasing their impact;