Traduction de «titre d'indication vos collaborateurs pourraient » (Français → Anglais) :

J'aime bien l'idée d'un organisme réglementaire indépendant, mais peut-être l'Association et certains de vos collaborateurs pourraient-ils dire comment nous pourrions réaliser à la fois l'imputabilité et l'indépendance.
I like the idea of arm's length regulation, but perhaps the association and some of your people could come up with a list of how to get accountability and arm's length.

45. souligne que certaines indications doivent être exclues de la protection des indications géographiques, tels les termes génériques, ou les indications géographiques homonymes; ajoute qu'à ce titre, les exemptions de l'article 6, paragraphes 1,3 et 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques agricoles pourraient servir d'exemple;
45. Points out that some indications, for instance generic terms or homonyms, have to be excluded from GI protection; notes in addition that the exceptions set out in Article 6(1), (3) and (4) of Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural GIs could serve as an example;

46. souligne que certaines indications doivent être exclues de la protection des indications géographiques, tels les termes génériques, ou les indications géographiques homonymes; ajoute qu'à ce titre, les exemptions de l'article 6, paragraphes 1,3 et 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 sur les indications géographiques agricoles pourraient servir d'exemple;
46. Points out that some indications, for instance generic terms or homonyms, have to be excluded from GI protection; notes in addition that the exceptions set out in Article 6(1), (3), and (4) of Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural GIs could serve as an example;

Est-ce que vous ou vos collaborateurs êtes en mesure de proposer un libellé pour les modifications qui pourraient être apportées à ce projet de loi ou avez-vous plutôt des idées générales au sujet de ces lacunes?
Do you or people in your office have any suggested wording for amendments that could be brought into this bill, or is it the general ideas of the flaws?

11. demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta , d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
11. Reiterates its call on the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the sums paid in ransom to pirates, since there are indications that this money could be transferred to bank accounts worldwide, including in banks in Europe, and also to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand, and Europol and Interpol on the other;

13. demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et de les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'EUNAVFOR, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
13. Urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to pirates, as there are indications that this money might be being transferred to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand and Europol and Interpol on the other;

Si le présent comité faisait preuve d'ouverture et avait la volonté d'apporter des amendements au projet de loi C-10 — vous avez parlé, entre autres, de davantage de flexibilité pour les juges — y aurait-il d'autres points qui pourraient être proposés à titres d'amendements et qui feraient en sorte que le projet de loi C-10 répondrait à vos besoins spécifiques?
If this committee was open-minded and was willing to make changes to Bill C-10 — you talked, among other things, about giving judges more flexibility — do you think that other provisions could be amended in the interest of making Bill C-10 more responsive to your specific needs?

De plus, peut-être simplement à titre d'indication, vos collaborateurs pourraient peut-être nous fournir des conseils techniques sur le nouveau projet de loi C-25, la Loi sur la protection des dénonciateurs, parce qu'il ne fait aucun doute que la Commission de la fonction publique sera touchée par cette notion ou ce projet de loi ou devra y participer.
In addition to that, perhaps just as a signal, people in your office could provide some technical advice or whatever on the new Bill C-25, the whistle-blower legislation, because certainly the Public Service Commission is going to be affected or involved with that concept or bill.

Ces mesures portent sur trois points: - au titre de l'art. 47 du Traité CECA est mise en place une surveillance statistique de la production et des livraisons de produits sidérurgiques de telle sorte que la Commission puisse suivre l'évolution du marché dans des délais rapides, et jusqu'au niveau des entreprises, afin de détecter au plus tôt les problèmes conjoncturels qui pourraient survenir; ce système porte sur toutes les catégories de produits sidérurgiques, à l'exclusion des catégories Ic (tôles galvanisées), Id (tôles revêtues autres que galvanisées) et V (ronds à béton). - le regroupement d'un certain nombre de produits et une simplification des formulaires ont pour résultat d'alléger le travail demandé aux entreprises dans le cadre de cette surveillance statistique, le nombre des données à communiquer étant réduit de 59%; - au titre de l'art. 46 du Traité CECA, la Commission publiera des programmes prévisionnels affinés, allant au- delà d'une indication globale en termes d'acier brut - comme c'est actuellement le cas - de façon à apprécier, aussi précisément que possible, l'évolution de la demande pour les différentes catégories de produits sidérurgiques couvertes par le système de surveillance statistique mentionné ci-dessus/.
They cover three points : - based on Article 47 of the ECSC Treaty, a system is to be introduced to monitor steel production and delivery statistics so that the Commission can detect at any early stage developments on the market, undertaking by undertaking and any short-term cyclical problems which arise ; this system will cover all steel products except categories Ic (galvanized sheet), Id (other coated flat products) and V (reinforcing bars) ; - a number of products have been reclassified and the paperwork simplified by cutting the number of items of data submitted by 59 % to lighten the workload place on steelmakers by the statistical surveillance system ; - base on Article 46 of the ECSC Treaty, the Commission will publish detailed forward programmes designed to give as accurate a picture as possible of demand trends for each steel product covered by the statistics, category by category, rather than the current aggregate total for crude steel only.