Vertaling van "tirer un avantage législatif quelconque " (Frans → Engels) :

Les gens qui pourraient sembler tirer un avantage législatif quelconque de ce projet de loi n'exploiteraient pas cet avantage à des fins purement administratives et économiques; cela n'en vaudrait pas la peine pour eux.
People who may seem to gain a legislative advantage from this bill would not exercise that advantage for purely administrative and economic reasons; it would not be worth their while to do so.

Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.
The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.

Il s'applique aux groupes improvisés d'individus qui forment l'intention commune de perpétrer un crime quelconque, dans quelque but que ce soit et pas seulement dans celui d'en tirer un avantage matériel.
It would capture random groups of people who form a common intent to commit any crime for any purpose, not just for material benefit.

En effet, au vu des circonstances indiquées aux points 47 et 48 du présent arrêt, le requérant n’a pas pu démontrer que les candidats examinés en dernier aient pu en tirer un quelconque avantage.
In view of the circumstances described in paragraphs 47 and 48 above, the applicant has not been able to show that the candidates examined last were able to derive any advantage from this.

Les entreprises, les collectivités et les citoyens du Canada méritent de tirer un avantage économique quelconque des projets publics financés grâce à leurs propres impôts.
Canadian businesses, communities, and citizens deserve to enjoy some economic benefit from public projects funded by their own tax dollars.

Madame la Présidente, je demeure convaincu que si le gouvernement a divisé ainsi son programme législatif, c'est parce qu'il cherche à tirer un avantage électoral des dispositions qu'il présente.
Madam Speaker, I am convinced that the government has set its legislative agenda this way in order to score political points by presenting these bills.

Selon l'entreprise, Abertis n'exploite aucun des réseaux locaux situés dans la zone II (y compris lorsqu'elle est propriétaire des centres émetteurs qui y sont liés), de sorte qu'elle ne saurait en tirer un quelconque avantage direct.
Abertis claims that it does not operate any of the local networks located in Area II (even where it owns the related transmission centres) and that therefore it cannot obtain any direct advantage.

Comme prévu dans l’Acte pour le marché unique[6] en 2011, la Commission a présenté des propositions ambitieuses mais réalistes tendant à moderniser le cadre législatif de l’UE relatif aux passations de marchés publics[7]. Ces propositions ont notamment pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016[8], leur ultime finalité étant la «passation électronique de bout en bout», dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu’au paiement[9]. Ainsi, les gains d'efficacité obtenus par le secteur public grâce à la passation électronique de marchés publics seront maximisés et les entreprises européennes ‑ en particulier les PME – pourront pleinement tirer profit des avantages du marché unique numérique.
The Commission has put forward an ambitious but realistic proposal to modernise the EU's public procurement legal framework[6] as foreseen in the 2011 Single Market Act.[7] One objective of these proposals is to achieve a full transition to e-procurement in the EU by mid-2016.[8] The ultimate goal is “straight through e-procurement” with all phases of the procedure from notification (e-notification) to payment (e-payment) being conducted electronically.[9] This will maximise the efficiency gains of e-procurement for the public sector and allow European companies – especially SMEs – to exploit the full benefits of the Digital Single Market.

Nos traités ne peuvent être tronqués par une loi qu'un autre groupe souhaiterait pour en tirer un avantage quelconque à court terme, voire à long terme, à l'échelle régionale ou locale.
Our treaties cannot be eroded by mere legislation that some other group may desire for whatever short-term benefit, or perhaps long-term benefit, as they see fit in their region or locality.