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Tiers éligibles

Traduction de «tiers éligibles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, en aucune circonstance, il ne faudrait investir dans des entreprises de portefeuille éligibles de pays tiers qui seraient situées dans des paradis fiscaux ou sous des juridictions non coopératives.

However, under no circumstances should investments be made into third country portfolio undertakings that are located in tax havens or uncooperative jurisdictions.


Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2, qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des entités de pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union.

That clearing obligation shall also apply to financial counterparties and to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2) which enter into eligible OTC derivative contracts with third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.


Dans sa communication de 2008 sur la gestion intégrée des frontières, la Commission a proposé la création éventuelle d'un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa[79]. Au titre de ce programme, les ressortissants de pays tiers éligibles seraient invités, avant leur départ, à s'inscrire par voie électronique en fournissant leurs informations biographiques, les données figurant sur leur passeport et les informations relatives à leur voyage.

In its 2008 communication on integrated border management, the Commission suggested the potential establishment of an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) for third-country nationals not subject to visa requirements.[79] Under this programme, eligible third-country nationals would be requested to make an electronic application supplying, in advance of travel, their biographical, passport and travel details.


Dans sa communication de 2008 sur la gestion intégrée des frontières, la Commission a proposé la création éventuelle d'un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa[79]. Au titre de ce programme, les ressortissants de pays tiers éligibles seraient invités, avant leur départ, à s'inscrire par voie électronique en fournissant leurs informations biographiques, les données figurant sur leur passeport et les informations relatives à leur voyage.

In its 2008 communication on integrated border management, the Commission suggested the potential establishment of an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) for third-country nationals not subject to visa requirements.[79] Under this programme, eligible third-country nationals would be requested to make an electronic application supplying, in advance of travel, their biographical, passport and travel details.


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Ce calcul se fonde sur l'hypothèse selon laquelle un tiers des montants programmés pour le transfert des bateaux et des sociétés mixtes au cours de la période 2000-2006 serait utilisé d'ici la fin de l'année 2002, soit un reliquat de 151,1 millions d'euros une fois que le transfert des bateaux de pêche et les sociétés mixtes ne seraient plus éligibles à l'aide de l'IFOP.

This estimate is based on the assumption that one third of the amounts programmed for the transfer of vessels and joint enterprises over the 2000-2006 period would have been used by the end of 2002. This would leave EUR151,1 million once transfer of fishing vessels and joint enterprises become ineligible for FIFG support.




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Date index: 2021-06-16
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