Vertaling van "tiers sûr doit être attentivement contrôlée afin " (Frans → Engels) :

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

- Liens économiques avec l’Union: afin d'évaluer la solidité des liens économiques entre la juridiction d'un pays tiers et l’Union, la Commission a étudié des indicateurs tels que les données commerciales, les filiales contrôlées par des résidents de l’UE et les flux d'investissements étrangers directs (IED) bilatéraux.
- Economic ties with the EU: To see how strong the economic ties are between the third country jurisdiction and the EU, the Commission examined indicators such as trade data, affiliates controlled by EU residents and bilateral Foreign Direct Investment (FDI) flows.

Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.
Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.

Toutefois, l’application des critères que les États membres établissent doit être effectuée de manière transparente et pouvoir être contrôlée, afin d’empêcher tout traitement défavorable des travailleurs à durée déterminée, sur le seul fondement de la durée des contrats de travail justifiant leur ancienneté et leur expérience professionnelle.
However, the criteria which the Member States lay down must be applied in a transparent manner and must be open to review in order to prevent any unfavourable treatment of fixed-term workers solely on the basis of the duration of the employment contracts which attest to their length of service and professional experience.

Le Canada doit mettre en place des mécanismes afin que nous-mêmes et nos partenaires de défense américains soyons assurés que certaines marchandises et certaines technologies d'exportation contrôlée, comme ceux figurant dans la liste canadienne des marchandises d'exportation contrôlée, ne puissent être accessibles qu'à des personnes ou à des organismes autorisés.
Canada must establish appropriate safeguards to assure both ourselves and our U.S. defence partners that certain controlled goods and technology, as set out in Canada's exports control list, are available to only authorized individuals and companies.

leur aptitude médicale doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées.
be periodically assessed for medical fitness to safely exercise their assigned safety duties.

Enfin, l'UE doit réexaminer la possibilité d'une immigration légale contrôlée "afin de combattre l'immigration illégale efficacement".
Finally, the EU must re-examine the possibility of controlled legal immigration "in order to combat illegal immigration effectively".

Une personne morale qualifiée doit être contrôlée par des Canadiens et le pourcentage d'intérêts aux mains d'étrangers ne doit pas dépasser le tiers de ses actions.
To be a qualified corporation, it must have a maximum of one-third foreign ownership and be controlled in fact by Canadians. I'll come back to this on the next page.

Comme je l'ai dit précédemment, la société de portefeuille, en plus de compter au maximum un tiers de participation étrangère, doit aussi être contrôlée par des Canadiens et satisfaire à d'autres exigences du droit des sociétés en vigueur au Canada.
As I mentioned before, the holding company, in addition to having a maximum of one-third foreign ownership, must also be controlled in fact by Canadians and meet other requirements under Canadian corporate law.

4. Dans le cas de documents de tiers, l'institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.
4. As regards third-party documents, the institution shall consult the third party with a view to assessing whether an exception in paragraph 1 or 2 is applicable, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.