Traduction de «morale qualifiée doit » (Français → Anglais) :

(3) La personne morale visée au paragraphe (2) doit, dès qu’elle a connaissance du fait qu’elle n’est plus réputée être une personne morale qualifiée selon ce paragraphe, en aviser par écrit l’entreprise canadienne.
(3) A corporation referred to in subsection (2), immediately on becoming aware that it is no longer deemed to be a qualified corporation pursuant to that subsection, shall so advise in writing the Canadian carrier.

(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, à cinq pour cent près, au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, la société mère doit envoyer au détenteur inscrit des actions un avis dans lequel elle :
(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation shall send a notification to the registered holder of the holdco excess voting shares,

Pour être qualifiée de crime véritable, une action doit être moralement mauvaise.Le véritable droit pénal ne devrait porter que sur les actions mauvaises qui menacent ou qui violent gravement les valeurs sociales fondamentales.
To count as real crime, an act must be morally wrong . The real criminal law should be confined to wrongful acts seriously threatening and infringing fundamental social values.

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et indiquer le montant de cette participation.
Member States shall require any natural or legal person who proposes to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding in a reinsurance undertaking first to inform the competent authorities of the home Member State, indicating the size of his intended holding.

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et indiquer le montant de cette participation.
Member States shall require any natural or legal person who proposes to hold, directly or indirectly, a qualifying holding in a reinsurance undertaking first to inform the competent authorities of the home Member State, indicating the size of his intended holding.

Une personne morale qualifiée doit être contrôlée par des Canadiens et le pourcentage d'intérêts aux mains d'étrangers ne doit pas dépasser le tiers de ses actions.
To be a qualified corporation, it must have a maximum of one-third foreign ownership and be controlled in fact by Canadians. I'll come back to this on the next page.

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de sa participation envisagé.
The Member States shall require any natural or legal person who proposes to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding in a credit institution first to inform the competent authorities, telling them of the size of his intended holding.

2. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation.
2. Member States shall require any natural or legal person who proposes to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding in an assurance undertaking first to inform the competent authorities of the home Member State, indicating the size of his/her intended holding.

1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et communiquer le montant de cette participation.
1. Member States shall require any natural or legal person who proposes to hold, directly or indirectly, a qualifying holding in an assurance undertaking first to inform the competent authorities of the home Member State, indicating the size of the intended holding.

Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.
Such a person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he/she proposes to increase his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become his/her subsidiary.