Traduction de «tiers soient aussitôt notifiées conformément » (Français → Anglais) :

Je recommande qu'aussitôt que nous avons acheté la terre, nous obtenions l'approbation de principe pour la convertir en terre de réserve et que les intérêts de tiers soient réglés par la suite.
The recommendation I would suggest is that the minute you buy the land, it should be approved in principle as reserve land and the third-party interests should be dealt with afterwards.

À partir d’aujourd’hui, les cosmétiques vendus dans les magasins, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou dans des pays tiers, doivent être entièrement conformes aux dispositions du règlement sur les produits cosmétiques, qui renforce les normes de sécurité et garantit une meilleure information des consommateurs.
As of today, cosmetics on shop shelves, both manufactured in the EU and imported from third countries, should be fully compliant with the Cosmetics Regulation ensuring strengthened safety standards and providing better information for the consumers.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu, d'effet indésirable sur l'être humain, ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament vétérinaire, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient aussitôt notifiées conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
3. The marketing authorisation holder shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions, human adverse reactions and any suspected transmission via a veterinary medicinal product of any infectious agent occurring on the territory of a third country are reported promptly in accordance with the guidelines referred to in Article 77(1), so that they are available to the Agency and the competent authorities of the Member States in which the veterinary medicinal product is authorised, and no later than 15 days following the receipt of the information.

Enfin, le Comité estime que a Commission devrait également être autorisée à veiller à ce que les accords énergétiques conclus par les États membres avec des pays tiers soient conformes aux règles du marché intérieur et aux objectifs européens en matière de sécurité d'approvisionnement avant leur entrée en vigueur.
The Commission should also be allowed to ensure national energy deals with third countries are in line with EU internal market rules and security of supply's objectives before they enter into force, said the Committee.

le pays tiers dans lequel est établi le FIA de pays tiers a signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire agréé et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the home Member State of the authorised AIFM and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.

Le nouveau règlement exige que les informations soient notifiées conformément aux dispositions du code douanier de l'UE.
The new regulation requires that information be provided in accordance with the provisions of the EU's customs code.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave inattendu et d'effet indésirable sur l'être humain, et toute présomption de transmission d'un agent infectieux par le biais d'un médicament, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient communiquées aussitôt aux États membres et à l'Agence, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
2. The holder of the marketing authorisation for a veterinary medicinal product shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions, and adverse human reactions, and any suspected transmission via a medicinal product of any infectious agent occurring in the territory of a third country are reported promptly to the Member States and the Agency, and no later than 15 days following receipt of the information.

Dans un contexte plus large, le CEPD estime que le législateur devrait faire en sorte que les données à caractère personnel reçues de pays tiers soient au moins conformes aux normes internationales en matière de respect des droits de l'homme.
From a broader perspective, the EDPS considers that the legislator should ensure that personal data received from third countries comply at least with international standards regarding the respect of human rights.

Par conséquent, dans les cas où le contrat entre l'institution fédérale et le tiers est considéré comme un mandat ou agency, le tiers agirait au nom de l'institution fédérale et l'article 25 exigerait que ses services et ses communications au public soient offerts dans les deux langues officielles, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
As a consequence, in cases where the contract between the federal institution and the third party is considered to be a mandat or an agency relationship, the third party would be acting on behalf of the federal institution and s. 25 would require that its services and communications to the public be available in both official languages, in compliance with Part IV of the OLA.