Vertaling van "soient notifiées conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc d'autant plus important que les aides ne remplissant pas les conditions énoncées dans le RGEC soient notifiées à la Commission et examinées par celle-ci conformément au traité avant d'être mises à exécution par l’État membre concerné.
Therefore, it is all the more important that aid which does not fulfil the conditions of the GBER is notified to and vetted by the Commission in accordance with the Treaty before the Member State concerned puts it into effect.

4. Afin de tenir dûment compte de l’évolution législative et administrative dans les États membres et à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article soient conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater, en vue de modifier les points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, en ce qui concerne l’actualisation des dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l’attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant.
4. In order to take due account of legislative and administrative developments in the Member States, and on condition that the laws, regulations and administrative provisions notified pursuant to paragraph 1 of this Article are in conformity with the conditions set out in this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c in order to amend points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, concerning the updating of the titles adopted by the Member States for evidence of formal qualifications and, where appropriate, the body which issues the evidence of formal qualifications, the certificate which accompanies it and the corresponding professional title.

Le nouveau règlement exige que les informations soient notifiées conformément aux dispositions du code douanier de l'UE.
The new regulation requires that information be provided in accordance with the provisions of the EU's customs code.

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.
In the context of EU fiscal surveillance and the EDP, the Commission, in accordance with Article 126 TFEU, has the task of regularly assessing the quality both of actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled according to the ESA. Recent developments, in particular incidences of inappropriate financial reporting by some Member States, have demonstrated that the system for fiscal statistics has not sufficiently mitigated the risk of substandard quality data being notified to Eurostat.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

4. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament sur le territoire d'un pays tiers soient aussitôt notifiées conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé en soient informées, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
4. The marketing authorisation holder shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions and any suspected transmission via a medicinal product of any infectious agent occurring in the territory of a third country are reported promptly in accordance with the guidelines referred to in Article 106(1), so that the Agency and the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised are informed of them, and no later than 15 days following the receipt of the information.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu, d'effet indésirable sur l'être humain, ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament vétérinaire, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient aussitôt notifiées conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
3. The marketing authorisation holder shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions, human adverse reactions and any suspected transmission via a veterinary medicinal product of any infectious agent occurring on the territory of a third country are reported promptly in accordance with the guidelines referred to in Article 77(1), so that they are available to the Agency and the competent authorities of the Member States in which the veterinary medicinal product is authorised, and no later than 15 days following the receipt of the information.

La Commission rappelle aux Etats membres et aux constructeurs d'automobiles que, conformément aux règles de l'encadrement, elle exige que toutes les aides accordées au secteur dans le cadre de régimes d'aides autorisés (tels que les régimes d'aide à finalité régionale) soient notifiées préalablement en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE si le coût du projet devant bénéficier de l'aide est supérieur à 12 millions d'écus; toutes les aides prévues en dehors du cadre d'un régime autorisé doivent être notifiées à l'avance indépendamment du coût et de l'intensité d'aide.
The Commission reminds Member States and motor vehicle manufacturers that under the terms of the Framework it requires prior notification under Article 93(3) of the EEC Treaty of all aid measures to the industry coming within the scope of approved aid schemes (such as regional aid programmes) where the cost of the project aided exceeds 12 MECU; all aid proposals falling outside approved schemes would be notifiable in advance regardless of cost and intensity.

Pour autant que ces plans ne soient pas modifiés et que l'aide ne dépasse pas l'intensité notifiée, la Commission considère que l'aide à la R D, à l'environnement, aux économies d'énergie et à la formation est compatible avec le marché commun, parce qu'elle est conforme aux conditions fixées pour de tels projets dans l'encadrement des aides d'État au secteur de l'automobile.
On the assumption that these plans will be not be altered and that the aid will not exceed the notified aid intensity, the Commission considered the RD, environmental, energy savings and training aid to be compatible with the common market, as it complies with the criteria for such projects set out in the Community framework for State aid to the motor vehicle industry.