Vertaling van "tiers semblent volontiers contestées devant " (Frans → Engels) :

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.
Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.

M. Heavens : Si l'administrateur rejette un grief pour ces raisons ou d'autres, et s'il s'agit d'une question qui peut être renvoyée à un tiers, la décision peut être contestée devant cette tierce partie, l'arbitre des griefs.
Mr. Heavens: If the deputy head were to dismiss a grievance for those reasons or for any other reasons and if it's a matter that could be referred to a third party, that could be challenged before the third party, the grievance adjudicator.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment également que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative pertinente ayant force obligatoire, étant donné qu'elle n'est pas une source de droit et qu'elle peut toujours être contestée en justice devant les instances compétentes.
The Spanish authorities and the interested third parties also allege that the initial administrative interpretation is not a relevant and final administrative practice given that it is not a source of law and can always be subject to appeal before the competent courts.

Nous devons étudier la question à la lumière de la Charte des droits et libertés parce que, comme nous le savons, les limites des dépenses imposées, surtout aux tiers qui ne présentent pas de candidats, ont été contestées devant les tribunaux.
We need to look at it with respect to the charter of rights and freedoms because, as we know, there have been challenges to the expenditure limits on parties and on others, third parties in particular not participating in elections.