Traduction de «tiers puissent connaître » (Français → Anglais) :

En outre, il est important que les pays tiers puissent connaître les conditions à remplir pour bénéficier de l'exemption de visa.
It is also important that a third country should know what conditions it is required to satisfy in order to be exempted from the visa requirement.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;

Afin que les chercheurs ressortissants de pays tiers puissent connaître les organismes de recherche susceptibles de conclure des conventions d’accueil, la proposition insiste sur la nécessité que la liste des organismes agréés soit publiée et actualisée à chaque changement survenu.
For third-country national researchers to be aware of research organisations that can enter into hosting agreements, emphasis is placed on the need for the list of approved organisation to be publicly available and up-dated whenever a change occurs in the list.

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;