Vertaling van "tiers intéressés puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

tiers intéressé
interested third party

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

audition des intéressés et des tiers
hearing of the parties and of third persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.

12. conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;
12. Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;

La Commission a par ailleurs placé ces projets de texte sur le site internet de la Direction Générale de la concurrence afin que tous les tiers intéressés puissent faire part de leurs commentaires.
The Commission also put the draft texts on the Competition Directorate-General’s website so that any interested third parties might submit their comments.

Ils ont été discutés avec les États membres et sont aujourd'hui publiés pour que les entreprises des secteurs concernés, les organisations de consommateurs et les autres tiers intéressés puissent les consulter.
They were discussed with Member States and are now published for consultation of industry and consumer organisations and other interested third parties.

La décision de la Commission avait également été publiée au Journal officiel afin que les tiers intéressés puissent faire parvenir leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois.
The Commission’s decision was also published in the Official Journal, so that interested third parties could send their comments to the Commission within the space of one month.

Avant que des services télématiques ne puissent être fournis en utilisant l'infrastructure de Toll Collect, les parties développeront, en étroite collaboration avec les tiers intéressés producteurs de dispositifs télématiques, un module de péage pour l'équipement de tiers qui permettra à ces derniers de fabriquer leur propre équipement télématique avec une fonction de péage.
Before telematics services can be provided using the Toll Collect infrastructure, the parties will, in close co-operation with interested third party telematics devices producers, develop a toll module for thirdparty equipment which will enable third parties to manufacture their own telematics equipment with a toll function.

Conformément aux dispositions du règlement d'habilitation, ce projet de règlement a été examiné par le Comité consultatif sur les accords et positions dominantes dans les transports aériens et un premier projet a déjà été publié au Journal Officiel afin que les tiers intéressés puissent présenter leurs observations.
In accordance with the provisions of the empowering Regulation, the draft Regulation was examined by the Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions in air transport, and an initial draft was published in the Official Journal so that interested third parties could submit their comments.

Il convient donc de parvenir à des modules de formation transnationaux de qualité attestée et reconnue, d'encourager les échanges d'étudiants, l'étude des langues, d'améliorer le système des bourses d'étude en prévoyant également des bourses d'intégration pour les étudiants provenant de pays tiers. Ceux-ci sont sans aucun doute libres de choisir où s'arrêter pour travailler, mais il serait peut-être plus intéressant, grâce à une bourse d'intégration, qu'ils puissent regagner leur pays et contribuer au développement de celui-ci.
We therefore need to establish transnational training modules of certified, recognised quality, provide incentives for student exchange programmes and language learning and improve the study grant system, providing vocational integration grants for students from third countries, who, although certainly free to choose where to settle down and work, might be more useful if a vocational integration grant were available to enable them to go home to their own States and contribute to their development.

Il est intéressant de noter que, en 1995, à la suite de la résiliation unilatérale par le Maroc de l'accord de pêche conclu en mai 1992 pour une période de quatre ans, et au vu des problèmes que poserait probablement la négociation d'un nouvel accord avec ce pays, la Commission avait entamé des négociations avec des pays tiers afin que les navires privés de possibilité de pêche à la suite d'une diminution des possibilités au large du Maroc puissent être, le cas échéant, transférés vers d'autres eaux.
It is interesting to note that in 1995, following the unilateral termination by Morocco of the fisheries agreement concluded in May 1992 for a period of four years and in view of the likely problems of negotiating a new agreement with Morocco, the Commission initiated negotiations with third countries so that vessels prevented from fishing as a result of any loss of fishing opportunities off Morocco could, if necessary, be moved elsewhere.

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;