Traduction de «atad » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédé ATAD
ATAD process

stérilisateur ATAD
ultra-flash sterilizer | friction sterilizer

directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.
New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.

L'accord intervenu aujourd'hui parachève la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD), qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.
Today's agreement completes the Anti Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.

L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.
The agreement reached today (ATAD 2) will ensure that hybrid mismatches of all types cannot be used to avoid tax in the EU, even where the arrangements involve third countries.