Vertaling van "tiers ayant déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.
Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.
However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.

Les législations sur l'immigration de plusieurs États membres contiennent déjà des dispositions qui favorisent la circularité de la migration en permettant à certaines ou à toutes les catégories de ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de quitter le pays pour des périodes déterminées sans perdre ce statut , même si les conditions et les situations visées varient d'un État membre à l'autre.
The existing immigration laws of a number of Member States already contain rules that promote some circularity by allowing all or certain categories of lawfully residing third-country nationals to leave the country for set periods of time without losing their legal status, although the prerequisites and situations covered vary from one Member State to another.

Il précise la procédure d'introduction des demandes de permis ainsi que leur contenu; le projet de directive prévoit aussi qu'il doit être démontré que l'emploi en question ne peut pas être pourvu par d'autres catégories plus privilégiées de personnes, par exemple des citoyens de l'Union ou des ressortissants de pays tiers ayant déjà pleinement accès au marché du travail national concerné.
There are details on the procedure for submitting applications and on the content of such applications and the draft Directive also provides that it must be demonstrated that the job vacancy in question cannot be filled by other more privileged categories of people, such as citizens of the Union, or third-country nationals already enjoying full access to the national labour market concerned.

Bien que l'on ait eu recours à l'expression et à la définition pour empêcher des réfugiés et des revendicateurs du droit d'asile ayant déjà été reconnus par d'autres pays comme réfugiés au sens de la Convention de réclamer le statut de réfugié au Canada, il ne saurait exister de liste de tiers pays sûrs à partir desquels ou vers lesquels nous pourrions respectivement accepter ou déporter des réfugiés en attendant la vérification de leur identité.
While the term and definition have been used to keep refugees and asylum claimants who have already been recognized as convention refugees from other countries from applying for refugee status here, there is no such thing as a list of safe third countries from which we might accept refugees or deport refugees to await identity discovery.

Compte tenu, cependant, de la nécessité d'évaluer et de concilier au mieux tous les intérêts en jeu, notamment l'intérêt déjà exprimé par les pays tiers en faveur de mesures ayant trait aux migrations, les mesures détaillées ci-après pourraient faire partie de cet arsenal:
However, taking into consideration the need to balance and assess all interests concerned, including the previously expressed interest third countries take in migration related tools, the following specific characteristics might in particular be included in such a "tool box":

Le dernier tiers se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 %, indépendamment de tout élargissement, ce qui met bien en évidence la convergence réelle d'un certain nombre de régions des quinze (carte 11 - Régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne, 1997-1998-1999 et tableau 5 - Statistiques résumées concernant les régions qui se situent en deçà du seuil de 75 %).
The remaining third would in any case be above the 75% threshold, irrespective of enlargement, which demonstrates the existence of a genuine convergence of some of the regions of the Fifteen (Map 11 - Regions whose per capita GDP is less than 75% of the average in 1997-1999 and Table 5 - Summary statistics for regions falling below the 75% threshold)

Environ le tiers des femmes mariées ou l'ayant déjà été ont déclaré que leur conjoint ou ex-conjoint avait usé de violence psychologique.
About a third of the women who were or had been married at the time of the survey said that their spouses or former spouses had been psychologically abusive.

Selon la Loi sur les Indiens, par exemple, une Première nation n’a le droit de créer des intérêts que sur les terres ayant déjà statut de réserve(21). Il s’ensuit que les règlements comportant des engagements à étendre la superficie de réserves exigent de tenir compte des intérêts tiers relatifs aux terres choisies ou de trouver une solution de compromis acceptable à la fois par le Canada, la tierce partie et la Première nation.
Under the Indian Act, for example, a First Nation is authorized to create interests only on land that already has reserve status (21) As a result, claim settlements with reserve expansion commitments require existing third-party interests on land that is selected for expansion to be cleared, or accommodated by a method acceptable to Canada, the third party and the First Nation.

Ce pourcentage passe à 42 p. 100 pour les récidivistes ayant déjà été condamnés deux fois et à 63 p. 100, soit près de deux tiers, pour ceux qui ont fait l'objet de trois condamnations et plus.
That percentage increased to 42 per cent for repeat offenders with two prior convictions and 63 per cent - nearly two-thirds - for three or more prior convictions.