Traduction de «tiers avait connaissance » (Français → Anglais) :

(a) le tiers avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du droit applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré; ou
(a) the third party was aware, or ought to have been aware, of the law applicable to the property regime of a registered partnership;

(a) le tiers avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du droit applicable au régime matrimonial; ou
(a) the third party was aware, or ought to have been aware, of the legal order applicable to the matrimonial property regime, or

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le communiqué de presse relatif à l'ouverture de la procédure formelle d'examen de 2007 ne contenait aucune référence à ces prises de participations et que les réponses de la Commission aux questions parlementaires démontrent que la Commission avait connaissance de la nature indirecte de ces participations.
The Spanish authorities and the interested third parties claim that the references to these acquisitions contained in the press release of the opening procedure of 2007 and the answers given by the Commission to written parliamentary questions demonstrate that the Commission was aware of the indirect nature of these acquisitions.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

Les tiers intéressés prétendent n'avoir jamais eu connaissance de l'échange entre la Commission et les autorités espagnoles dans le cadre duquel il avait été indiqué que, dans la pratique, la survaleur financière pourrait uniquement être applicable en cas d'une prise de participations directes.
The interested parties claim that they were never aware of the communication between the Commission and the Spanish authorities, whereby it was stated that in practice financial goodwill could only be applicable with regard to a direct acquisition of shareholdings.

Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité».
Where transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, during which the opening of such proceedings occur, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if the system operator can prove that, at the time that such transfer orders become irrevocable, it was neither aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings’.

Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'opérateur du système puisse prouver, après le moment du règlement, qu'il n'avait pas connaissance et n'était pas tenu d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, during which the opening of such proceedings occur, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the system operator can prove that it was not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.

Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'opérateur du système puisse prouver, au moment où ces ordres de transfert deviennent irrévocables, qu'il n'avait pas connaissance et n'était pas tenu d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if the system operator can prove that at the time such transfer orders become irrevocable, it was not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Ceux d'entre vous qui connaissent cette question savent qu'il s'agit d'un instrument exclusivement tarifaire qui est né, il y a une trentaine d'années, d'une initiative de la Communauté européenne de l'époque au sein de la CNUCED, qui avait pour dessein d'abaisser les droits de douane pour les exportations industrielles des pays en voie de développement, puisque sa raison d'être première était l'industrialisation du tiers monde.
Those of you who are familiar with this subject know that the GSP is exclusively a tariff instrument which was created about thirty years ago, following an initiative by the European Community of the time within UNCTAD, the object of which was to reduce customs duties on industrial exports from developing countries, since its principal raison d’être was the industrialisation of the third world.