Vertaling van "commission avait connaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen des connaissances en dotation de la CFP [ Examen des connaissances en dotation de la Commission de la fonction publique ]
PSC Staffing Knowledge Exam [ Public Service Commission Staffing Knowledge Exam ]

Commission mondiale de l'éthique des connaissances scientifiques et des technologies | COMEST [Abbr.]
World Commission on the Ethics of Scientific Knowledge and Technology

Commission mondiale d'éthique des connaissances scientifiques et des technologies
World Commission on the Ethics of Scientific Knowledge and Technology | Comest [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le communiqué de presse relatif à l'ouverture de la procédure formelle d'examen de 2007 ne contenait aucune référence à ces prises de participations et que les réponses de la Commission aux questions parlementaires démontrent que la Commission avait connaissance de la nature indirecte de ces participations.
The Spanish authorities and the interested third parties claim that the references to these acquisitions contained in the press release of the opening procedure of 2007 and the answers given by the Commission to written parliamentary questions demonstrate that the Commission was aware of the indirect nature of these acquisitions.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

En outre, il ressort des écrits de la Commission que l’étude de cas du concours avait été déclinée en seize variantes lesquelles étaient ainsi conçues pour que, tout en présentant le même niveau de difficulté, elles contiennent des différences suffisamment caractérisées pour que les candidats ne puissent tirer profit d’une éventuelle connaissance préalable d’une autre variante.
Furthermore, it is apparent from the Commission’s pleadings that the case study for the competition had been produced in sixteen different versions, which were designed so that, whilst being of the same level of difficulty, they were sufficiently different for candidates not to be able to benefit from any prior knowledge of another version.

La Commission avait, dans une communication précédente, indiqué que l'actuelle récession économique pourrait remettre en question l'objectif de Lisbonne de faire de l'Union européenne (UE), d'ici 2010, «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».
The Commission had, in a previous communication, stated that the current economic recession could jeopardise the goal set at Lisbon of making the European Union (EU), by 2010, 'the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable growth with more and better jobs and greater social cohesion'.

Le rapport complété est parvenu à la Commission le 20 septembre. Le 25 octobre, la Commission l'a accepté tout en requérant des informations supplémentaires concernant un projet (PASS) à propos duquel elle avait eu connaissance de difficultés financières.
The Commission received the finalised report on 20 September and approved it on 25 October, subject to further information being provided on a project (PASS) regarding which it had been aware of financial difficulties.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.
This does not preclude the case being reopened and proceedings being re-initiated, should the Commission come into possession — even after closure — of new facts that could justify opening such a new procedure regarding the same issue.