— définir des principes en matière d'amn
isties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles
seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques
seraient préférables, et établir une exig
ence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs rec
...[+++]ouvrements des impôts;
— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;