Traduction de «textes nationaux ou internationaux soit traduit » (Français → Anglais) :

6. demande à ce que le gouvernement congolais effectue, avec des partenaires internationaux, une enquête exhaustive, approfondie et transparente sur les événements de janvier et de mars 2015 et à ce que toute action illégale et tout déni de droits ou de libertés soient identifiés; souligne que tout fonctionnaire soupçonné d'être à l'origine de violations des droits ou des libertés garantis par les textes nationaux ou internationaux soit traduit en justice;
6. Asks for a full, thorough and transparent investigation to be launched by the DRC Government, together with international partners, into the events of January and March 2015, and for any illegal actions or denial of rights or freedoms to be identified; insists that any official suspected of being responsible for violating rights or freedoms guaranteed by national and international texts must be brought to justice;

3. demande aux autorités djiboutiennes de veiller au respect des droits de l'homme reconnus par les textes nationaux et internationaux, auxquels Djibouti a souscrit, et de garantir les droits et les libertés civils et politiques, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté de la presse;
3. Calls on the Djiboutian authorities to guarantee respect for the human rights recognised in the national and international agreements which Djibouti has signed and to safeguard civil and political rights and freedoms, including the right to demonstrate peacefully and freedom of the press;

En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présentant des niveaux constants d’interopérabilité des services, dans le cadre de mesures correctrices appliquées aux marchés ou de négociations réciproques; d) le morcellement des règles de protection des consommateurs qui se traduit par des niveaux inégaux de protection des consommateurs et par des conditions commerciales variables, y compris les coûts élevés de l’itinérance et des appels internationaux ainsi que le blocage ou la limitation des services.
In particular, the assessment of solutions has been broken down by reference to a) barriers due to national authorisation regimes linked with inconsistency in regulatory approaches implemented by NRAs; b) lack of co-ordination in spectrum assignments and conditions as well as regulatory uncertainty as to the availability of frequencies; c) lack of wholesale products which allow the provision of services using the network of another operator with consistent service interoperability levels, in the framework of market remedies or reciprocal negotiations; d) fragmentation of consumer protection rules leading to uneven levels of consumer protection and varying commercial conditions, including high costs of roaming and international calls as well as blocking or throttling of services.

d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux.
host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media.

centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information management system, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media,

En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.
In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.

12) Directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté(24).L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
12) Council Directive 96/75/EC of 19 November 1996 on the systems of chartering and pricing in national and international inland waterway transport in the Community(24).Article 8 is replaced by the following: