Vertaling van "textes législatifs car cela devrait " (Frans → Engels) :

C'est quelque chose que nous devons répéter souvent et mettre en pratique, et nous espérons que cela sera reflété dans ce texte législatif car, en stipulant dans la loi des mécanismes supplémentaires à cette fin, nous pourrons contribuer un peu à traduire nos préoccupations à cet égard.
That is something we must all repeat often and practise, and we hope we'll see it reflected in this legislation as a small step towards providing extra tools in the legislation to reflect that concern.

Toutefois, dans les régions où la société est censée, d'après son mandat, assurer un service de transport des voyageurs, la Fédération s'attend à ce que ce service soit offert et croit que c'est indispensable, car cela devrait être normalisé, et il ne devrait pas exister un service acceptable, voire bon, dans le centre du pays tandis qu'il est de qualité inférieure, voire très médiocre, dans le Nord.
Where there is now an expectation and a mandate to provide passenger rail service, FCM expects it to be delivered and believes it should be delivered, that it should be standardized, and that there should not be acceptable or even good service in central Canada while there is inferior, very mediocre service in northern Canada.

Je conviens qu'il serait préférable de ne pas avoir à dresser la liste des ressources pour lesquelles un conseil ou une bande peut prendre des textes législatifs, car cela devrait relever de leur ressort, et j'arguerais qu'en ce qui concerne leur territoire traditionnel, ils devraient pouvoir participer à la disposition de ces ressources à des fins personnelles ou commerciales.
I agree that it would be preferable not to have to list any of the resources that a band or a council may make laws for, because it would be a given that within their jurisdiction, and I would argue within their area of traditional use, they would have participation in the disposition for personal and commercial use of those resources.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.
This Directive should not set requirements for the collection of new data, or for reporting such information to the Commission, since those matters are regulated by other legislation related to the environment.

En d'autres termes, il s'agit en l'occurrence d'un texte législatif habilitant qui devrait nous permettre d'avoir une fonction publique axée sur l'excellence, représentative de la diversité canadienne et vouée au service des Canadiens.
In other words, this is an enabling bill that should allow us to truly achieve a public service that strives for excellence, that is representative of Canada's diversity, and that serves Canadians.

Dans le secteur du bâtiment, par exemple, cela devrait favoriser les écotechnologies car, si les coûts de construction d'un bâtiment à meilleur rendement énergétique sont souvent plus élevés, à long terme ils sont en général compensés par des coûts de fonctionnement inférieurs à ceux des bâtiments classiques.
For example, in the construction sector this would be expected to favour environmental technologies as the often higher construction costs of a more energy-efficient building would, in the long term, usually be outweighed by the lower running costs compared to more conventional buildings.

Les petits transporteurs seront bien satisfaits des dispositions interdisant l'utilisation de clauses d'exclusivité dans les contrats confidentiels, car cela devrait leur laisser plus de latitude pour attirer des contrats d'entreprises pour les voyages d'affaires.
Smaller carriers will appreciate the removal of exclusive-use clauses in confidential contracts, which should give them more scope for attracting corporate travel contracts for business travel.

D'autre part, l'organisation devrait effectuer au moins un audit par an, car cela permet de prouver à la direction de l'organisation et au vérificateur que les principaux aspects environnementaux sont sous contrôle.
The organisation should also carry out audits at least on an annual basis, as this will help to demonstrate to the organisation's management and the verifier that it is in control of its significant environmental aspects.

Le CEPD estime fâcheux que l'on ait suivi cette procédure car cela conduit à ignorer totalement la nécessité d'un processus législatif démocratique et transparent puisque les facultés, déjà très limitées, instituées par le troisième pilier ne sont même pas respectées.
According to the EDPS, it is unfortunate that this procedure has been followed. It denies all need for a democratic and transparent legislative process since it does not even respect the already very limited prerogatives under the third pillar.