Vertaling van "textes définitifs approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte définitif d'une convention fiscale
consolidation of tax convention

texte définitif
final text

préparer le texte définitif
prepare in final form

arrêter un texte comme étant authentique et définitif
to adopt a text as authentic and definitive

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de 2012, le texte définitif du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés («code RO») a été approuvé par l’OMI, mais la Commission a estimé que certains amendements, s'ils étaient adoptés, seraient incompatibles avec la législation de l’UE en vigueur ou y introduiraient de sérieuses incohérences.
End of 2012, the final text of the IMO Code for Recognized Organizations (RO Code) was approved by the IMO but the Commission assessed that some amendments, if adopted, would conflict with the EU legislation in force or introduce severe contradictions.

Après débat, il est convenu Que le comité de direction soit autorisé à approuver le texte définitif du rapport.
After debate, it was agreed That the Steering Committee be empowered to approve the final text of the report.

La majeure partie de nos discussions concernaient cette question; nous avons toutefois également approuvé le texte définitif du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et mis la touche finale au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
The bulk of our discussions were on this, though we at the same time approved the final text of the European Stability Mechanism (ESM) Treaty and put the final touches to the Treaty on Stability Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union.

Étant donné que divers groupes politiques ont soumis différents amendements censés modifier un certain nombre des amendements approuvés en commission, il ne sera pas évident de deviner quel sera le texte définitif du Parlement avant de connaître les résultats du vote de demain.
Given that different political groups have presented different amendments to several of the amendments approved by the Committee on Legal Affairs, until we have the results of the vote tomorrow, it is going to be rather difficult to know what Parliament’s final text will be.

Conformément aux obligations statutaires, toutes les dispositions ont alors été examinées par le comité interinstitutionnel du statut, après quoi le texte définitif de la révision du statut du personnel a maintenant été formellement approuvé par le Conseil.
Statutorily required examination of all provisions in the inter-Institutional Consultative Committee (CoCo) then took place, and final enactment of the revised Staff Regulations has now been achieved in the Council.

Le principe de disposer d'une directive relative aux offres publiques d'acquisition a été soutenu en première et en deuxième lecture et, aujourd'hui, 12 ans après, nous avons un texte définitif approuvé.
The principle of having a takeover directive has been supported at first and second readings and now, after 12 years, we have a final agreed text.

Mais, à l'heure actuelle, ni mon groupe, ni aucune autre personne ne connaît les textes définitifs approuvés par la conférence intergouvernementale et, étant donné que nous ne pouvons pas porter de jugement sur des questions aussi délicates, nous pensons qu'aucune résolution ne devrait être présentée sur les résultats de la conférence, à moins que nous ne voulions exprimer une première réaction de contentement ou de déception et, dès lors, nous pensons que ce n'est pas pertinent.
However, at this time, neither my group nor any other has any knowledge of the final texts decided on by the Intergovernmental Conference and, bearing in mind that we cannot pass judgment on such sensitive issues, we believe that we should not table a resolution on the results of the Conference unless we want to express a positive or negative initial reaction, and we therefore believe it is not appropriate.

- (ES) Monsieur le Président, un texte définitif a été approuvé en réunion de conciliation le 17 avril, mettant fin ainsi à une longue période de travail.
– (ES) Mr President, we have a definitive text, approved at the conciliation meeting of 17 April, which rounded off a long period of work.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à en approuver le texte définitif.
It was agreed that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to approve the final text.

Il est entendu QUE la présidente est autorisée à approuver le texte définitif du rapport.
It was agreed THAT the Chair be authorized to approve the final text of the report.