Traduction de «textes de loi dont nous devons » (Français → Anglais) :

Avant la réunion du comité directeur de jeudi, nous essaierons de nous faire une meilleure idée du temps que nous allons passer sur les textes de loi dont nous devons être saisis par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
What we'll try to do before the steering committee on Thursday is get some definite ideas on the timing of the legislation that we think will be coming from the Minister of Indian Affairs and Northern Development.

La présidente: Nous sommes saisis d'un projet de loi dont nous devons nous occuper conformément aux procédures normales du Sénat.
The Chairman: We have a bill before us that we must deal with within the purview of the normal Senate procedures.

C'est le projet de loi dont nous devons nous occuper et sur lequel nous devons faire rapport le plus tôt possible pour que le gouvernement soit convaincu que nous avons fait tout ce que nous pouvions.
That is the bill we have to deal with and report back as quickly as possible so that the government will be satisfied that we have done everything we can.

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

Outre l'accord, ces projets de décisions et textes constituent une base pour les étapes suivantes, à la fois dans les négociations (nous devons maintenant intégrer les orientations politiques de l'accord dans les textes de négociation de la CCNUCC) et pour une concrétisation immédiate avec la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions.
Together with the Accord, these provide the basis for the next steps, both in the negotiations – where we will now need to integrate the political guidance from the Accord in these UNFCCC negotiating texts – and for the immediate start with the implementation of a number of actions.

J’aimerais simplement vous demander à vous et à la Commission de rester vigilants afin que les dérogations et les exemptions au principe d’égalité de traitement ne puissent être invoquées sans motif valable: elles doivent l’être pour des motifs impérieux et selon de vrais principes de subsidiarité. Nous avons en effet vu plus d’une transposition incomplète de la directive «Emploi» et de la directive «Égalité raciale» et nous devons faire en sorte que cet ensemble de dispositions de qualité se transforment en textes de loi dans les États membres.
Let me just ask you and the Commission to maintain your vigilance so that derogations and exemptions to the principle of equal treatment are not sought on just any grounds: they must be sought on necessary grounds and on genuine principles of subsidiarity, because we have seen transpositions of the Employment Directive and Race Equality Directive which were not complete and we must ensure that this good package becomes law in the Member States.

Messieurs, nous avons un problème et le problème, c'est que nous avons un bon texte de loi dont on a grandement besoin, que nous avons un calendrier à respecter et que nous avons une industrie qu'il est de notre responsabilité de protéger.
Gentlemen, we have a problem here, and the problem is that we have a good piece of legislation that's badly needed, we have a timeline, and we also have an industry we should be responsible for protecting.

Cependant, dans la mesure où, à la suite des pressions exercées par la Commission, la directive sera, dans un avenir proche, traduite en texte de loi au Danemark, nous ne pouvons qu’exprimer notre désapprobation à l’égard de la manière dont la Commission s’est immiscée dans un système qui fonctionne bien.
Because, following pressure from the Commission, the directive is, however, shortly to be elevated to the status of law in Denmark, we can only express our dissatisfaction with the Commission’s interference in a system that operates well.

Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation.
Nor are those of us who are to approve the enlargement agreements able to obtain the screening reports, even if they do not, in fact, contain anything other than an analysis of the gap between existing EU legislation and the candidate countries’ arrangements for transposing the EU regulations into their own legislation. This situation will scarcely be changed when the regulation regarding public access to documents comes into force.

Le texte de loi dont nous sommes saisis en ce moment contient les éléments nécessaires pour permettre au Canada d'honorer ses obligations en vertu du traité.
The bill before us contains the elements required for Canada to honour its obligations under the treaty.