À la lecture d'un document qui, soutient-on, a été pris aux termes de l'article 10 de la Loi sur les textes réglementaires, dans lequel le Parlement confère le pouvoir de prendre des règles, la conclusion est, de notre point de vue, inévitable, soit qu'il s'agit d'un texte réglementaire et d'un règlement.
' When we read a document that, it is claimed, has been made pursuant to section 10 of the act, which is a rule-making grant of authority by Parliament, then the conclusion, from our point of view, is inescapable — it is a statutory instrument and a regulation.