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Traduction de «texte qu'on nous soumettra devrait » (Français → Anglais) :

«Ce report devrait être strictement limité à un an et nous nous réjouissons que le Parlement européen et le Conseil soient favorables à l'idée de ne pas revenir sur la teneur des dispositions de ce texte».

The extension should be limited to one year only and we are glad that the European Parliament and the Council are supportive of the view that the substance of the rules should not be re-opened".


Nous avons constaté, avec grand plaisir, qu'il a tenu compte de la plupart des suggestions que nous avons formulées en les incorporant dans le texte lui-même ou en les incluant dans les modifications corrélatives que le ministre soumettra au comité, comme il l'a indiqué matin, à l'étape de l'examen article par article du projet de loi.

We're even more pleased to discover that they had considered most of the issues, either in the process of drafting the bill itself or in the consequential amendments that the minister indicated this morning he will be bringing forward to this committee during clause-by-clause.


Nous espérons donc que le comité étudiera et amendera le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie et que le texte qu'il soumettra ensuite à la Chambre respectera la Constitution de même que le rôle que les provinces doivent jouer dans la réforme des institutions démocratiques.

It is our hope that the committee will study and amend this bill before us today and return something to this House that respects the Constitution and the role of the provinces in democratic reform.


Nous devrions dire, lorsque la Commission nous soumet une proposition - et il s’agit là encore d’une recommandation - que chaque proposition devrait être assortie d’une brève liste concernant les procédures que la Commission a déjà appliquées et celles auxquelles elle se soumettra à l’avenir.

We should say, when the Commission sends us a proposal – and this again is a recommendation – that with each proposal there should be just a short checklist about the procedures that the Commission has already gone through and the ones that it will go through in future.


C'est pourquoi nous pensons que le texte proposé aujourd'hui ne devrait être que la première partie de la directive finale.

That is why we believe that the text before us today should just be the first part of the final directive.


Nous avons voté des amendements qui concernaient les documents manquants, compte tenu de l'urgence, mais si ce texte n'est pas modifié, vu cette pratique, le Parlement devrait réellement envisager d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne si le Conseil n'est pas plus disposé à nous traiter d'une manière plus juste et plus adulte.

We voted on amendments covering the absent documents in view of the urgency, but if that text is not amended and, in view of this practice, Parliament really should consider recourse to the European Court of Justice unless Council is prepared to treat us in a fairer and more adult way.


Je crois que la Commission devrait fournir un texte correct, qu'elle nous dise quel est le texte final, et que ce texte soit disponible dans toutes les langues.

I think that the Commission should provide a text that is correct, tell us which of the texts is the final version, and make this available in all of the official languages.


Nous avons renoncé à un grand nombre d’amendements de la première lecture et nous nous sommes concentrés, en commission, sur une série de textes de compromis à propos desquels il devrait, selon nous, être possible d’atteindre un accord.

We dropped a huge number of amendments from first reading and concentrated in the committee on a number of compromise texts, on which it must be possible to reach agreement, in our view.


Le texte qu'on nous soumettra devrait partir du principe que le comité souhaite—si c'est bien ce qu'il souhaite—qu'une procédure prévoie que le parrain d'un projet de loi qui compte modifier son projet de loi devrait en aviser les personnes qui l'ont appuyé pour que celles-ci décident soit de maintenir leur appui, soit de le retirer. Cet appui devrait être donné avant que le député demande le consentement unanime de la Chambre.

I'm saying that recommendation should reflect the will of the committee—if in fact it's the will of the committee—that there should be some procedure that would notify members of an intent to change the bill and give them an opportunity to either maintain or withdraw their support, and that this procedure should precede any action in the House to seek unanimous consent.


Le sénateur Finestone: À votre avis, si nous considérons qu'il s'agit d'un bon texte de loi, le comité devrait-il examiner les règlements, directives et normes après coup, ou se contenter de les renvoyer au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation?

Senator Finestone: Do you believe that, if we find this to be good legislation, the committee should examine the regulations, guidelines and standards afterwards, or should they just go to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations?




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texte qu'on nous soumettra devrait ->

Date index: 2024-09-20
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